Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Il sollicite en outre leur condamnation in solidum à lui verser une indemnité d'occupation d'un montant égal au double du loyer mensuel.

La liste en question mentionne, parmi les organismes intéressés, l'URSSAF d'Ile-de-France, organisme délégant, et l'URSSAF du Centre-Val de Loire, organisme délégataire.

Le double moyen doit donc être rejeté.

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