douanières (ci-après la « DNRED ») a engagé, le 19 juillet 2012, un contrôle des déclarations en douane faites pour le compte de la société Castel & Fromaget Caraïbes lors de ses importations de la métropole vers

le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de communication d'une copie de l'acte administratif ayant institué la mise en service dans la direction de Bayeux vers

la remise en liberté de son client et une assignation à résidence ; Il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers

prononcé le 22 avril 2026 par M. le préfet du Pas-de-Calais, qui lui a été notifié le 22 avril 2026 à 19h40 au titre d'une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, vers

client ; Il soutient que les conditions d'une troisième prolongation ne sont pas réunies l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers

Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national

celle ci soulève que les conditions d'une troisième prolongation ne sont pas réunies, l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers

représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que les diligences ont été effectuées Monsieur [C] [Y] déclare j'ai fait des bêtises petit mais je veux

A l'issue de la Coupe le 12 février 2012 au soir, les matériels ont été préparés pour retour vers leurs différents propriétaires en France.

les limites de poids et de volume applicables aux effets et objets des personnes détenues ; 3) les textes fixant les modalités des transferts internationaux de personnes détenues et de leurs biens (vers

non respect de l'obligation d'affichage de l'autorisation de terrasse hivernale et de ses dimensions, déposées à partir d'appels téléphoniques passés à la police municipale le : 1) 24 novembre 2016 vers

Si je sors d'ici, je veux être assigné à résidence, cela ne me dérange pas de signer tous les jours, sinon je pars en Espagne, je pars avec ma femme, elle est enceinte.

enfants scolarisés en France) et le risque de détention arbitraire en Albanie tenant l'avis défavorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau quant à une extradition de l'intéressé vers

chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a rejeté la demande d'assignation à résidence de Monsieur [Y] [Z], dit qu'il existait des perspectives raisonnables d'éloignement vers

Je veux partir par mes propres moyens. J'ai fait des bêtises, je le reconnais. La prison m'a trop fatigué, je veux partir...

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre é021, reçue le 26 octobre suivant, Mme [J] a saisi la CRA de la MSA Sud Aquitaine afin que son dossier retraite soit transféré de la MSA vers

d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client à son départ et à son retour au Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, dans le cadre de ses extractions médicales vers

[K] [L] alias [R] [B] reprend les moyens tirés de l'absence de perspectives d'éloignement vers l' Erythrée et du défaut de diligences de l' administration Le conseil représentant M le Préfet du Pas-de