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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd9511d7b0f6e39f402ba10
26 février 2020
Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 26 FÉVRIER 2020 N° RG 17/02039 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RPM2 AFFAIRE : [B] [Z] épouse [F] C/ SAS THALES AVS FRANCE venant
Cour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd90336
5 mars 2013
Si Monsieur Y... a effectivement quitté le domicile conjugal, il est établi qu'il a continué à contribuer aux charges du mariage en versant son salaire sur le compte joint des époux, il a donc rempli ses
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02035_20231017
17 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le syndicat mixte du bassin du versant de l'Huveaune à lui verser la somme de 89 780 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir
Chambre 1-1
69fad882cdc6046d47c0e643
5 mai 2026
Par assignation du 8 décembre 2022, la société Sovereign Council Sac Limited, venant aux droits de The Bmb Group Limited, et M. [R] [O] ont assigné M.
6253cdc6bd3db21cbdd946ed
22 août 2019
Après avoir en vain mis en demeure Monsieur O... d'honorer son engagement de caution en lui versant la somme de 41.980,41 euros, la société J.ALP l'a assigné le 12 janvier 2016 devant le tribunal de grande
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109cacdc6046d4708e718
3 juin 2026
[W] aux torts de la société [3] venant aux droits de [2] ; Juge que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société [3] venant aux droits
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd802acdc6046d4704756f
7 mai 2026
APPELANTE : S.A.S. [1] venant aux droits de la S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Monsieur [V] [M], porteur
2 e chambre civile
68d4d14f24e9e62ac3c463d4
23 septembre 2025
[L] [G] à l'encontre de la SARL Europatrimoine Management venant aux droits de la SARL Européenne de Conseils et Investissements ; - dit que la SAS Headwork n'a pas respecté son devoir d'information à
4ème Chambre Section 3
62c3d46c93e17a6379205834
1 juillet 2022
Décision déférée du 16 Novembre 2018 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21800771) Jean Michel GAUCI [S] [V] C/ URSSAF CORSE DU SUD venant
Chambre 4-7
5fdb733f70dd31518af39b39
8 mars 2019
ATALIAN PROPRETE PACA, venant aux droits de TFN PROPRETE PACA , elle-même venant aux droits de la société TFN PROPRETE SUD-EST, RCS AIX-EN-PROVENCE n°803 733 625 prise en la personne de son représentant
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9427c762332290c16b058
16 mars 2020
REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 assisté de Me Marie-Eleonore AFONSO, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque E 979 INTIMÉES SA ALLIANZ IARD, venant
Chambre sociale
5fd92d0f4c187d0c33a67a84
25 mai 2020
La cour d'appel de Pau a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, considérant que l'employeur avait violé le principe d'égalité de traitement en ne versant pas au salarié la même somme que celle
Avis
CADA:20191382
17 octobre 2019
de communication des documents suivants : 1) les contrats ou conventions passés entre la société LAFARGE GRANULATS FRANCE ou la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS et le Syndicat d'aménagement du bassin versant
3ème chambre
DCA_22TL00355_20240213
13 février 2024
Or, selon le schéma d'aménagement du bassin versant du Rieu Foyro de 2007, le bassin versant du lotissement des Pins est exposé à des phénomènes d'inondations relativement chroniques des habitations dus
9ème Ch Sécurité Sociale
626a2f7871469e057d789b2a
27 avril 2022
.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, il résulte que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en veillant
2ème chambre section A
6a0fef95cdc6046d4788f40d
21 mai 2026
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, en vertu d'un acte de fusion absorption publié en date du 21/12/2015, immatriculée au
CADA:20170555
6 avril 2017
la commission de ce que les documents demandés sous les points 2 et 4 étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-ppris-du-bassin-versant-gardon-aval-a4183
Conseil
CADA:20090906
19 mars 2009
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 19 mars 2009, votre demande de conseil relative au caractère communicable aux animateurs de bassins versants, employés par
1ère Chambre
69f19204cdc6046d47ece8a6
28 avril 2026
Lephilibert Me Haudebert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Présidente : Madame Véronique VEILLARD
Pôle 1 - Chambre 10
6688de5c676b73dd81b9711e
4 juillet 2024
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde
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