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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

5fca954b27667189a71bc81f

Appel

18 août 2020

18 août 2020

ANGER, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE : La Caisse Assurance Vieillesse Pharmacie (CAVP) est créancière de Mme O...

Source officielle

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CA

Chambre 4-8

5fca759215bbab62b2809f44

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

[R] [J], décédée le [Date décès 1] 2012, s'est vu attribuer le 1er octobre 1994, avec effet rétroactif au 1er octobre 1989, un avantage vieillesse servi par la CARSAT Sud-Est assorti, à compter de la même

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

pour violation de la durée maximale journalière de 10 heures de travail ; Déclarer irrecevable la nouvelle demande de dommages et intérêts pour violation de la durée minimale quotidienne de repos ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbae294aa3048d484a5a3f

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Sur l'existence d'une vie commune, elle estime que malgré les quittances de loyer, ni M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88552cdc6046d47b9c940

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92f87b0c5880f31713953

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Il en ressort que, si le ton et les termes employés pour dénoncer ce que le salarié estimait être un maintien d'une logique de réseau et une violation de ses prérogatives de directeur général, alors qu'il

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9847148c00973f05e9a58

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Contestant le bien fondé de la mesure ainsi prise à son encontre et réclamant le paiement de dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, pour préjudice moral et pour licenciement sans

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca7123afcde75cee9cfb00

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La Cour d'appel confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, rejetant ainsi l'appel du salarié et maintenant le rejet de ses demandes d'inapplicabilité de la convention de forfait et de r

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9835f32c43c72a4987438

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Il n'y a pas lieu en conséquence de répondre aux autres moyens soulevés par la caisse nationale d'assurance vieillesse. La décision des premiers juges sera infirmée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fb3cdc6046d470212ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE (ACM VIE) N° Siret : 332 377 597 [Adresse 5] [Localité 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant :

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CA

Chambre sociale 4-6

69d8854dcdc6046d47b9c83c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00611 N° Portalis DBV3-V-B7J-XBJJ AFFAIRE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE

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CA

Chambre Sociale

6a192273cdc6046d47532c57

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ARRET N° 246 N° RG 22/02943 N° Portalis DBV5-V-B7G-GVYJ ASSOCIATION [1] C/ [L] CPAM DE LA HAUTE VIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69fd7f51cdc6046d47045af4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de 30 jours à la société pour consulter les pièces du dossier, émettre des observations et ajouter de nouvelles pièces avant la transmission du dossier au [3] ; - juger que la caisse a manifestement violé

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc2119cdc6046d47e11955

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

violation de l'obligation de sécurité de prévention 12.

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CA

1ère chambre civile B

R 313-1 du Code de la Consommation et à son annexec/Par jugement en date du 28 février 2017

5fdcc8a5b9c6233433d2993b

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

d'intérêts dans le cadre d'un crédit immobilier soumis au code de la consommation doit obligatoirement être établi sur la base d'une année civile et non d'une année fictive de 360 jours, et qu'en cas de violation

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CA

21e chambre

5fd938bf957a3f1db436df12

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Quant à la violation du secret médical : La salariée expose que le secret médical a été violé par M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65b2cdc6046d47caaf98

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

d'infraction justifiant le placement en garde à vue et la violation du droit effectif à avocat ; - L'irrégularité de l'avis à magistrat ; - L'irrégularité de la requête tirée de l'absence du registre

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CA

Sociale A salle 1

5fd96c710e9f0258a52e5835

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le 11 juin 2015, Monsieur [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de la violation du statut

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CA

17e chambre

5fd9733c0e26b1605603657b

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

de prud'hommes de Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation

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CA

Chambre 3-1

5fda0b685cbb664e0ee8ae85

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Ils ont dès leurs premières conclusions conclu seulement à la réformation du jugement en ce qu'il avait estimé non caractérisée la violation de la clause de non concurrence, et à l'infirmation en qu'il

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