Stéphane X... ... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me Frédéric CANDELON-BERRUETA (T. 84), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vigneux-sur-Seine à sa demande

Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [J] [Z] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [R] [P] demeurant [Adresse 6] le [

représentée par la SCP GUIZARD, avoué à la Cour assistée de Me Pierre GILBON, avocat au barreau de PARIS, toque : W9, avocat au barreau de PARIS,, plaidant pour la SCP SARELLU-CRESSON et substituant Maître CANDELON-BERRUETA

La société Gerinter [Localité 4] a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

La requête et les pièces de la procédure ont été communiquées à la commune de Vigneux-Hocquet qui n’a pas produit d’observations.

DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Février 2022 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 19/00932 Copies exécutoires délivrées à : Me Christophe VIGNEAU

née le 07 Mars 1988 à VENISSIEUX (69200) ... 69190 SAINT-FONS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Gaël CANDELA, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : M.

INTIMEES COMMUNE DE LACROIX FALGARDE, représentée par son maire en exercice Avenue des Pyrénées 31120 LACROIX FALGARDE représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée de la SCP CANDELIER-CARRIERE-GIVANOVITCH

[K] [J] [R] né le 23 Août 2001 à [Localité 1] de nationalité Guineénne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [2] Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat

[B] [S] né le 15 Mars 1988 à [Localité 1] de nationalité Turque Actuellement retenu au centre de rétention administrative [2] Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau

La société Jubil Interim Montpellier a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier départemental de la Candélie

Représentée par Me Frédéric CANDELON-BERRUETA (SELARL CANDELON-BERRUETA), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉ Monsieur G... T... [...] [...]

Représentée par Me Frédéric CANDELON-BERRUETA de la SELARL CANDELON-BERRUETA, (TOQUE 84) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : Madame P... K... [...] [...]

2022, RG 21/02383, n° Portalis DBYF-W-B7F-H77P ; PARTIES EN CAUSE APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2730 3408 3885 Maître François [H] [Adresse 2] représenté par Me Sofia VIGNEUX

; Vu la déclaration d'appel de Monsieur [O] du 09 août 2011 ; Vu les conclusions déposées par Maître THIBAUD et la SCP THIBAUD-DUSSAUD-MAUREL-CANDELA-EYCHENIE-GILLES LE 09 novembre 2011 ; Vu

audit siège représentée par la SCP GUIZARD, avoué à la Cour assistée de Maître Pierre GILBON, avocat au barreau de PARIS, toque W 9 plaidant pour la SCP SARELLU-CRESSON et substituant Maître CANDELON-BERRUETA