Il est incontestable que les locataires n'ont pas acquitté les loyers et charges dans le délai d'un mois à compter de la signification à chacun d'eux du commandement de payer visant la clause résolutoire

Par acte authentique en date du 26 juillet 1994, [K] [U] a consenti donation au dernier vivant au profit de son épouse.

La Cour, saisissant de la demande, rectifie l’erreur matérielle concernant la date des conclusions (6 novembre 2018 au lieu du 11 novembre 2018). Elle constate l’omission de statuer sur la demande sub

Madame [G] [B] épouse [O] née le 12 Octobre 1956 à [Localité 6] (Suisse), de nationalité française, technicien, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Virginie LEONARD de la SELARL LEONARD VIENNOT

mars 2023, RG 17/1937 D'une part, ET : Maître [W] [G] en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [T] [L] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Erwan VIMONT

représenté par la SCP VIMONT J.

En l'absence de réponse, elle a fait délivrer au preneur, par acte du 30 juillet 2018, un commandement visant la clause résolutoire pour inexécution des obligations locatives.

La cour d'appel a déclaré recevable la requête en omission de statuer introduite par le salarié dans le délai légal, puis a ordonné la rectification de l'omission de statuer affectant l'arrêt du 9 jui

secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'ordre de mission de la DGFIP au Luxembourg visant

Mûr-de-Bretagne relatif à l'accident survenu le 4 mars 2015 vers 6h30 sur la RD35, entre Mûr-de-Bretagne et Saint-Guen, près du lieu-dit Henmeur, impliquant un semi-remorque transportant des animaux vivants

V... a été engagé à compter du 4 janvier 1983 en qualité de cadre administratif par la société Cogema devenue Areva NC, aux droits de laquelle vient la société Orano Cycle.

Par deux actes distincts en date du 19 février 2014 les bailleresses faisaient délivrer deux sommations visant la clause résolutoire insérée dans le bail en date du 17 octobre 2010 en portant injonction

La société Vinci construction grands projets (ci-après société Vinci) vient aux droits de la société Dumez SA.

[R] [K] a été embauché le 22 avril 1996 par la société Clairis Technologies, aux droits de laquelle vient la société Sogeclair, suivant contrat de travail à durée déterminée, en qualité d'agent technique

Vu les conclusions adverses du 16 décembre 2025, - Ordonner le rabat de la clôture fixée au 18 décembre 2025 et reporter la clôture à 3 semaines, - Déclarer irrecevable la demande des époux [F] visant

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 18 mai 2022, la SARL ORCOM [X] assignait la SARL [U] devant le tribunal judiciaire de Cayenne aux fins de voir notamment annuler le commandement de payer visant la

octobre 2010 au 31 mars 2012 ; qu'à l'issue du contrôle une lettre d'observations datée du 19 juillet 2012 a été envoyée à la société, concernant l'établissement [...] , pour son ' personnel fixe', visant

Elle a saisi le bâtonnier d'une demande visant à faire constater que sa démission constitue une prise d'acte de la rupture imputable à l'employeur avec les conséquences attachées à un licenciement nul.