AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
6a0e9d19cdc6046d4765fbc6
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de
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VINETA
23/08/2026
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VineTech
19/08/2026
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16/08/2026
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VINET Fabrice et Monia
13/08/2026
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CHARLES VINET
13/08/2026
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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6a0ea1f0cdc6046d4766aee7
20 mai 2026
20 mai 2026
l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/03731 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOM7 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT QUENTIN DU VINGT
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