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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6a0e9d19cdc6046d4765fbc6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de

Source officielle

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Annonces BODACC1 512 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

VINETA

SIREN 908822489Greffe du Tribunal de Commerce de bastia

23/08/2026

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Modifications diverses

VineTech

SIREN 948851902Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/08/2026

Voir →

Modifications diverses

VINETA

SIREN 908822489Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia

16/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

VINET Fabrice et Monia

SIREN 835095563Greffe du Tribunal de Commerce de niort

13/08/2026

Voir →

Modifications diverses

CHARLES VINET

SIREN 438534109Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

13/08/2026

Voir →

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a0ea1f0cdc6046d4766aee7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/03731 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOM7 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT QUENTIN DU VINGT

Source officielle
CA

RETENTIONS

6915c02d5cc9fa7cae5fb15f

Appel

11 novembre 2025

11 novembre 2025

reçue le même jour à 15h16, la préfete du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fd7269cdc6046d47029454

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

six, date indiquée à l'issue des débats du douze Mars deux mille vingt six, Madame Virginie PARENT, magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Mme OMNES, greffier, Statuant dans

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CA

Rétentions

69e85b6acdc6046d47192910

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

l'encontre de Monsieur [R] [I], Vu la décision de placement en rétention administrative du 20 mars 2026 de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône à l'encontre de Monsieur [R] [I], pendant quatre-vingt-seize

Source officielle
CA

Contestations avocats

69eafa89cdc6046d4756e23a

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Contestation d'honoraires d'avocat Rendue le vingt

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fdbd9b46f0be0b8e80e96dc

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Ahmed B... pour une durée maximale de vingt-huit jours.

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CA

1ère Chambre civile

69e1d8bccdc6046d478a5855

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copie exécutoire le 16 avril 2026 à Me MARLOT Me ALEXANDRE CJ/MEC/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf48cdc6046d47bf39d8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[K] [P] pour une durée de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre vingt seize heures du placement initial en rétention et le cas échéant, rappelant que l'intéressé à l'obligation de

Source officielle
CA

Rétentions

69f2e917cdc6046d470cf664

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de

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CA

RETENTIONS

69e9ac72cdc6046d4737daa9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de vingt-quatre

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CA

Rétentions

69e708cdcdc6046d47fa3901

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [M] [W] [Q] ; Vu la décision de placement en rétention administrative du 18 mars 2026 de Monsieur [M] [W] [Q], pendant quatre-vingt-seize

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CA

2ème chambre A famille

6a192965cdc6046d475457af

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] [L], décédé [Adresse 3] [Adresse 3] Société [1] [Adresse 3] [Adresse 3] Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, assistée de Delphine

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CA

Chambre civile Section 2

6a210e00cdc6046d4709a331

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[N] dans les vingt jours de l'avis de fixation, Prononcer la caducité de la déclaration d'appel effectuée par M. [M], Condamner M. [M] à payer à M.

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CA

RETENTIONS

6a0ff2e7cdc6046d4789619d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête du 18 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24ddcdc6046d47e1ed3a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de [Z] [J] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d451ecdc6046d47450fdb

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[E] [A] [F] pour une durée de vingt six jours à compter de l'expiration du délais de quatre vingt seize heures du placement initial en rétention ; - Vu l'appel interjeté le 18 mai 2026, à 09h59, par

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CA

Chambre 4-2

69e07eaacdc6046d476aace7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

la Société défenderesse au paiement des sommes suivantes, en application des dispositions de l'Article L.1226-14 du Code du Travail : - 3 866,96 € (TROIS MILLE HUIT CENT SOIXANTE SIX EUROS ET QUATRE VINGT

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7675cdc6046d4774fbc1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Zurich Insurance Europe AG est mobilisable en l'espèce, En conséquence, - condamner la société SA Zurich Insurance aux droits de laquelle vient la société Zurich Insurance Europe AG, à la garantir au

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CA

Référés Premier Président

6a0fe9f1cdc6046d4787facc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le vingt

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