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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
69eafd94cdc6046d47576e0b
23 avril 2026
L'intimée conclut en quatrième lieu à l'absence de manquement au devoir de conseil, en reprochant à M. [N] de ne pas indiquer en quoi le conseil attendu aurait consisté.
9ème Ch Sécurité Sociale
6a0b0025cdc6046d47120f20
6 mai 2026
Le certificat médical initial, établi le 19 mars 2020 par le docteur [A], fait état de 'dorsalgie + lombalgie' avec prescription de soins et d'un arrêt de travail initial jusqu'au 27 mars 2020.
Chambre sociale
69eafa03cdc6046d4756c025
- déclarer n'y avoir lieu au versement de quelques sommes que ce soient et à remise de pièces de rupture modifiées, - en tout état de cause : - débouter Madame [P] de toutes ses demandes, fins et
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb
21 mai 2026
Il y a lieu de débouter la société de sa demande tendant à voir constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel. 2- Sur la prise d'acte Mme [H] au soutien de l'infirmation du jugement
Chambre-1 civile et com.
69facdabcdc6046d47bedb72
5 mai 2026
du PV de réception du support équivaut à une réception de celui-ci sans réserve, - il n'existe donc en l'état aucune réserve ni refus de réception de la part de l'appelante, - l'absence de réserve vaut
Chambre Sociale
69f43714cdc6046d472d0cdc
30 avril 2026
Il soutient que le lien de causalité est parfaitement établi, en évoquant un avis particulièrement motivé du [3], et l'absence de preuve des incohérences et antécédents allégués par la société.
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c64cdc6046d47382abe
4 juin 2026
Le fait n'est pas établi.
5e chambre civile
69fad141cdc6046d47bf7f2c
Elle ajoute que l'absence d'appel de la part de M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e59cdc6046d47387c58
pour les établissements prêteurs, - de juger qu'elle a manqué à son obligation de conseil et son devoir de mise en garde et a engagé sa responsabilité, - de juger en tout état de cause, que la banque
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e43
16 octobre 2025
Sur l'état de cessation de paiement Il ressort du rapport du juge commis, en l'absence d'autres éléments communiqués à la cour par le liquidateur, que le société 3R Ventclim reconnaissait l'existence
Chambre 1-9
69f44aa8cdc6046d472f213d
Sur le fond, elle invoque l'absence de créance certaine et exigible et rappelle que la régie Eau d'[Localité 1] doit établir l'existence de sa créance en vertu de l'article 1353 du code civil.
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3d4cdc6046d4789938c
Elle a joint à sa demande un certificat médical initial établi le 1er octobre 2021 par le Dr [L] faisant état des lésions suivantes : « MP 57 Ténosynovite de [Localité 3] [Adresse 3] droite », la date
6a192147cdc6046d4752d049
27 mai 2026
Le certificat médical initial, établi le 26 juin 2018, fait état d'une 'entorse bénigne genou gauche' avec prescription d'un arrêt de travail initial jusqu'au 26 juin 2018.
Chambre des Rétentions
69d9dd52cdc6046d47d94f98
10 avril 2026
Il ajoute que si le sursis probatoire était connu avant la présente demande de prolongation de la rétention de monsieur [H], cette question est purgée et qu'en tout état de cause il n'est pas établi que
6a192182cdc6046d4752e8ec
28 mai 2026
L'employeur soutient qu'en tout état de cause, le nouveau lieu d'affectation était situé à une distance raisonnable de son lieu de travail, largement accessible par les axes routiers et lors de la mise
Chambre sociale TASS
69e7098bcdc6046d47fa46eb
15 avril 2026
La CPAM a refusé de prendre en charge cette rechute, au motif que cette lésion n'est pas en lien avec l'accident initial mais avec un état antérieur.
6a225c55cdc6046d47382890
[S] malgré l'absence de signature d'un récépissé et M.
69fd72c9cdc6046d47029b68
[C] [G], mentionnant les circonstances suivantes : Date : 5 décembre 2018 ; Heure : 7h45 ; Lieu de l'accident : [Localité 3] France ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident
5ème chambre sociale PH
6a1e66dbcdc6046d47cac78b
1 juin 2026
Au soutien de sa demande, elle se réfère à ses bulletins de salaire et établit dans ses écritures un décompte ainsi présenté : '2018 Il commence à y avoir des absences non rémunérées sur les bulletins
Chambre 1-7
6a192f0acdc6046d4754de59
Un état des lieux d'entrée a été signé contradictoirement le 30 août 2011.
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