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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03517_20231128
28 novembre 2023
D est compétent pour signer en cas d'absence ou d'empêchement de Mme A.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03164_20220331
31 mars 2022
La reprise alléguée d'études à Saint-Etienne et l'existence d'un engagement associatif ne sont pas non plus démontrées, en l'absence de pièces versées aux débats.
2ème Chambre
DCA_21NT01965_20220610
10 juin 2022
Pour justifier du lien de filiation allégué, les requérants versent aux débats un jugement n° RCE 6802/III, rendu le 15 octobre 2018 par le tribunal pour enfants de L, qui prononce l'adoption d'Annita
2ème chambre
DCA_23PA02928_20250122
22 janvier 2025
à l'égard du requérant. 10.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02482_20221129
29 novembre 2022
B est seul responsable de l'absence d'entretien professionnel. 26.
DCA_21PA04209_20221021
21 octobre 2022
Malgré l'absence de justificatifs de charges, l'administration, pour tenir compte de la réalité économique, a retenu un montant de charges correspondant à 70 % des recettes omises, soit 203 675 euros.
DCA_23VE01423_20260127
27 janvier 2026
Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature en elles-mêmes à révéler une ambiance anxiogène, ainsi que l’allègue la requérante.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
nombreuses et longues absences, notamment pour maladie.
DCA_22TL21178_20240523
23 mai 2024
Cependant, ses allégations ne sont pas justifiées par les pièces qu'elle verse aux débats.
3ème Chambre
DCA_21NT03229_20220916
16 septembre 2022
Or, il n'est ni établi, ni au demeurant même allégué par M. B qu'il aurait sollicité son admission au séjour à la suite du rejet de sa demande du 5 mars 2019.
DCA_22TL20966_20240227
27 février 2024
de comportement ou de propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, en l'absence de lien hiérarchique avec l'infirmière conseillère technique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03012_20241003
3 octobre 2024
B et le dommage de travaux public allégué et, en tout état de cause, de faute imputable à l'établissement ; - subsidiairement, à supposer que sa responsabilité soit engagée, les prétentions indemnitaires
2ème chambre section A
69e1d0f3cdc6046d4789b3a5
16 avril 2026
[Q] [P] et de Mme [X] [P], - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'assignation en justice de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01015_20220607
7 juin 2022
En tout état de cause, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés au point 12 de la présente ordonnance, le requérant n'établit pas suffisamment les risques allégués en se prévalant de son état
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00212_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de la requérante sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés ne sont pas
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02364_20230828
28 août 2023
de conséquence d'une exceptionnelle gravité en l'absence de prise en charge.
DCA_22VE02820_20241217
17 décembre 2024
représentants de ce syndicat, ne verse au dossier qu'un nombre très réduit de documents de nature professionnelle susceptibles de corroborer ses allégations, en particulier son éviction alléguée de certaines
Pôle 1 - Chambre 5
69cdfebbcdc6046d47d27837
1 avril 2026
Il expose que la critique relative à l'absence de motivation de l'injonction ne peut être formulée que devant le juge du fond et il conteste cette allégation.
DCA_22MA01346_20230119
19 janvier 2023
Ils soutiennent que : - il ne pouvait être régulièrement statué sur leur demande par ordonnance en l’absence d’invitation à régulariser celle-ci ; - le premier juge a méconnu les stipulations de l’article
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21628_20230306
6 mars 2023
Cet arrêté, même s'il ne fait pas mention de tous les éléments de fait sur la situation du requérant, notamment le rejet allégué de sa demande d'asile en Italie, comporte ainsi un énoncé suffisamment précis
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