jours convenu ; qu'elle contestait la réalité des infractions et joignait à sa lettre un constat d'huissier du 16 avril 2010 prouvant selon elle l'absence d'infraction ; Considérant que par deux lettres

Le juge a d'abord déclaré recevable le recours de Mme [X] comme ayant été intenté le 10 mai 2024 soit dans les trente jours de la notification de la décision en date du 04 mai 2024.

Par ordonnance réputée contradictoire du 19 aout 2022, ce magistrat a : - ordonné, par tous les moyens et sans délai, la cessation de la fourniture de gaz, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ; la liquidation a été prononcée sur assignation de la société [12] et la date de cessation des paiements a été fixée par le jugement

: Madame PATTE B...

Concernant la déclaration tardive de cessation des paiements: 18- Après avoir rappelé que le montant du passif déclaré a été réduit à la suite de ses contestations de créances, M.

de la notification de l'arrêt, et sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard passé ce délai, pendant une durée de soixante jours, le bulletin de salaire de novembre 2012 et une attestation

Solutions soit jusqu'au 22 juin 2016 sous astreinte de 300 euros par jour à compter du quinzième jour du prononcé de la présente ordonnance, ordonne à monsieur [P] [X] de justifier sous 15 jours à compter

[R], qui ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de la société Ecopro, a sciemment omis de déclarer cet état de cessation des paiements.

Estimant que Mme [S] avait omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans les 45 jours, ne justifiait pas de certains paiements douteux, n'avait pas respecté la procédure de licenciement pour

La société était placée en redressement judiciaire le 10 août 2011 sur déclaration de cessation des paiements. La date de cessation des paiements était fixée au 10 février 2010.

de cessation des paiements dans les 45 jours et n'ont pas effectué cette déclaration (...), - (...)

[X] [F] l'ensemble des documents comptables sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours après la signification du jugement à intervenir ; - Condamner la SAS [K] à payer

des retards de TVA de la société, dénoncé le 8 juillet 2019 ; - les inobservations ne sont pas répétées, puisqu'après la dénonciation de ce plan et avant la déclaration de cessation des paiements le

Dès lors, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de Mme [U] [T] et M. [E] [A] tendant au paiement par M. 

[P], il convient d'analyser le grief relatif à l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

la collaboration a cessé, peu important que cette cessation totale et définitive de collaboration n'ait pas été formalisée.

document et par jour de retard à compter de la notification de cet arrêt.

En l'espèce, il est constant que la société PRISMA MEDIA a cessé toute collaboration avec Mme [Y] à compter du mois de septembre 2013, à la suite de la cessation de la parution des titres "cuisine", alors

Ce jugement a fixé provisoirement au 30 avril 2012 la date de cessation des paiements et imparti un délai de deux mois aux créanciers pour la déclaration de leurs créances.