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286 résultats pour « absence de distinction entre assujettis du régime général et particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/GIE ATLAS SERVICES ET DÉVELOPPEMENT

603405730aa244b52e4ab363

Appel

16 février 2017

16 février 2017

compte de l'absence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63660b84bb0cef7f74279370

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Fnal supplémentaire : généralités (point 4) et à la réduction générale des cotisations : règles générales (point 5) ; statuant de nouveau, -annuler la décision de rejet de la Commission de recours amiable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dcdfde5caae99bd162

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle se prévaut des dispositions du décret 79-262 du 21 mars 1979 (en particulier l'article 2) et de ses statuts (en particulier l'article 3-12), ajoutant que le régime complémentaire de la [3] étant un

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69615f95cdc6046d47c6b753

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle était donc assujettie au régime de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06650_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Les erreurs de droit qui procéderaient éventuellement de la distinction à effectuer entre les critères de prise en compte des produits et des charges dans la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6799c774d0369362bfa17b0e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle en déduit que, pour chaque année d'affiliation, le nombre de points attribués au titre du régime complémentaire est déterminé par le rapport entre le montant des cotisations payées par l'adhérent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdd23b43dbb518cdbb302d3

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

' découlant du monopole confié et qui l'invitait à s'abstenir par son comportement d'éliminer, de restreindre ou de fausser la concurrence, Cette responsabilité particulière lui rend notamment imputable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7f364b3ebed3bf05c4

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En effet, elle fait valoir que l'effet de seuil et l'absence de plafonnement ont pour effet de l'assujettir à une cotisation qui est d'un montant 2,5 fois supérieur à celle qu'elle aurait dû payer s'il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6628a179b2cb67000826a5a7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur les demandes d'annulation des assemblées générales ordinaires de l'Unicid Pour juger que les décisions prises par les assemblées générales ordinaires de l'Unicid de 2014 à 2019, et en particulier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7e364b3ebed3bf05c0

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En outre, cette ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

60225fcd44cfabaf4dead325

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

La circonstance que le droit français de la sécurité sociale comporte une distinction entre le régime général et des régimes spécifiques à certains secteurs d'activités ne peut être analysée comme instaurant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a50ca8b8594705dbfccb05

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Cette détermination procède par voie de conséquence de l'application des règles jurisprudentielles qui été élaborées pour ce faire quant à la distinction entre service public administratif et service public

Source officielle
CA

12e chambre

63ca433e9066fd7c90fc293e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

des ZRR à compter de 2015 ; - elle n'a bénéficié d'aucun effet d'aubaine puisqu'elle était assujettie au régime des ZRU avant sa suppression en 2015 et, en tout état de cause, la société KPMG ne peut

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65b362221d7564000872debc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

complémentaire, - en 2010, 110,4 points au régime de base et 10 points au régime complémentaire, - en 2011, 132,3 points au régime de base et 10 points au régime complémentaire, - en 2016, 291,9 points

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03758_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il soutient que : - les moyens soulevés par la SA BNP Paribas ne sont pas fondés ; - en particulier, le montant de la quote-part de frais et charges pour les dividendes éligibles au régime « mère-fille

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03759_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

À cet effet, elles laissent aux États membres le choix entre deux systèmes, le système d’exonération et le système d’imputation.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03760_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

À cet effet, elles laissent aux États membres le choix entre deux systèmes, le système d’exonération et le système d’imputation.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03761_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

À cet effet, elles laissent aux Etats membres le choix entre deux systèmes, le système d’exonération et le système d’imputation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c7

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

Condamner les consorts X... aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Auche Hedou.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60329909b9f5fe0d99918563

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

En effet, le cahier des charges approuvé possède une double nature juridique, réglementaire et contractuelle, qui l'assujettit à un double régime en sorte que son contenu peut être, pour ce motif, à la

Source officielle

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