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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/GIE ATLAS SERVICES ET DÉVELOPPEMENT
603405730aa244b52e4ab363
16 février 2017
compte de l'absence.
Pôle 6 - Chambre 12
63660b84bb0cef7f74279370
4 novembre 2022
Fnal supplémentaire : généralités (point 4) et à la réduction générale des cotisations : règles générales (point 5) ; statuant de nouveau, -annuler la décision de rejet de la Commission de recours amiable
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dcdfde5caae99bd162
22 avril 2025
Elle se prévaut des dispositions du décret 79-262 du 21 mars 1979 (en particulier l'article 2) et de ses statuts (en particulier l'article 3-12), ajoutant que le régime complémentaire de la [3] étant un
Chambre 3-4
69615f95cdc6046d47c6b753
8 janvier 2026
Elle était donc assujettie au régime de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
Les erreurs de droit qui procéderaient éventuellement de la distinction à effectuer entre les critères de prise en compte des produits et des charges dans la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés
6799c774d0369362bfa17b0e
28 janvier 2025
Elle en déduit que, pour chaque année d'affiliation, le nombre de points attribués au titre du régime complémentaire est déterminé par le rapport entre le montant des cotisations payées par l'adhérent
Pôle 5 - Chambre 1
5fdd23b43dbb518cdbb302d3
9 octobre 2018
' découlant du monopole confié et qui l'invitait à s'abstenir par son comportement d'éliminer, de restreindre ou de fausser la concurrence, Cette responsabilité particulière lui rend notamment imputable
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb7f364b3ebed3bf05c4
3 octobre 2025
En effet, elle fait valoir que l'effet de seuil et l'absence de plafonnement ont pour effet de l'assujettir à une cotisation qui est d'un montant 2,5 fois supérieur à celle qu'elle aurait dû payer s'il
Pôle 4 - Chambre 13
6628a179b2cb67000826a5a7
23 avril 2024
Sur les demandes d'annulation des assemblées générales ordinaires de l'Unicid Pour juger que les décisions prises par les assemblées générales ordinaires de l'Unicid de 2014 à 2019, et en particulier
68e1fb7e364b3ebed3bf05c0
En outre, cette ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu.
4ème Chambre Section 3
60225fcd44cfabaf4dead325
15 janvier 2021
La circonstance que le droit français de la sécurité sociale comporte une distinction entre le régime général et des régimes spécifiques à certains secteurs d'activités ne peut être analysée comme instaurant
Chambre Sociale-1ère sect
64a50ca8b8594705dbfccb05
4 juillet 2023
Cette détermination procède par voie de conséquence de l'application des règles jurisprudentielles qui été élaborées pour ce faire quant à la distinction entre service public administratif et service public
12e chambre
63ca433e9066fd7c90fc293e
19 janvier 2023
des ZRR à compter de 2015 ; - elle n'a bénéficié d'aucun effet d'aubaine puisqu'elle était assujettie au régime des ZRU avant sa suppression en 2015 et, en tout état de cause, la société KPMG ne peut
Ch.secu-fiva-cdas
65b362221d7564000872debc
25 janvier 2024
complémentaire, - en 2010, 110,4 points au régime de base et 10 points au régime complémentaire, - en 2011, 132,3 points au régime de base et 10 points au régime complémentaire, - en 2016, 291,9 points
9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés par la SA BNP Paribas ne sont pas fondés ; - en particulier, le montant de la quote-part de frais et charges pour les dividendes éligibles au régime « mère-fille
DCA_23PA03759_20251219
À cet effet, elles laissent aux États membres le choix entre deux systèmes, le système d’exonération et le système d’imputation.
DCA_23PA03760_20251219
DCA_23PA03761_20251219
À cet effet, elles laissent aux Etats membres le choix entre deux systèmes, le système d’exonération et le système d’imputation.
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c7
29 mars 2016
Condamner les consorts X... aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Auche Hedou.
1ère Chambre
60329909b9f5fe0d99918563
20 décembre 2017
En effet, le cahier des charges approuvé possède une double nature juridique, réglementaire et contractuelle, qui l'assujettit à un double régime en sorte que son contenu peut être, pour ce motif, à la
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