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1 375 résultats pour « absence de poursuite et de condamnation de l'auteur du vol (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932cd

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

Il soutient que : il n'y a jamais eu vol, il a voulu jeter des marchandises avariées, bien que non encore périmées, sur ordre de son responsable ; son employeur lui a mis un coup de pied et l'a accusé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8914a

Appel

6 février 2007

6 février 2007

prescrit, pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale... ».

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6160920adb7ff645d856648c

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

L], en qualité d'éditeur, et [J] [P] en qualité d'auteur avaient diffamé le syndicat CGT Air France (en fait, [E] [X] ) à raison du deuxième passage qu'il poursuit figurant à la page 245, et dit qu'ils

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006e72de4709734a378c

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

comparante, non représentée Me [E] [K] mandataire liquidateur de la société ALITALIA-LINEE AEREE ITALIANE (LAI) in Amministrazione Stradionaria [Adresse 5] - ITALIA non comparant, non représenté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2007372de4709734a378d

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

non représenté Me [O] [I] mandataire liquidateur de la société ALITALIA-LINEE AEREE ITALIANE (LAI) in Amministrazione Stradionaria [Adresse 8] - [Localité 1] - ITALIA non comparant, non représenté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204308dfeb80b38f77ec7

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

comparante, non représentée Me [H] [E] mandataire liquidateur de la société ALITALIA-LINEE AEREE ITALIANE (LAI) in Amministrazione Stradionaria [Adresse 6] - ITALIA non comparant, non représenté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204388dfeb80b38f77ec9

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

comparante, non représentée Me [I] [C] mandataire liquidateur de la société ALITALIA-LINEE AEREE ITALIANE (LAI) in Amministrazione Stradionaria [Adresse 6] - ITALIA non comparant, non représenté

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033ea5c619fed9b4b6ea428

Appel

28 février 2017

28 février 2017

autre vol avec agression a eu lieu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b403

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Devant la cour, Adan X... maintient qu'il n'a volé que de la résine de cannabis à la victime.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb794cece1704f5747937

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[P] [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'; CONDAMNE la société Loca 64 à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd85309

Appel

27 avril 2001

27 avril 2001

des propos, en vertu de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, peu important à cet égard que l'auteur des propos soit identifiable ou non; que les pages d'abonnés étant téléchargées sur le disque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6871efa157f38d6b27c27615

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

fond et sur cette fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b0861cdc6046d4711fd90

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle fait également valoir que le classement sans suite ou encore l'absence de poursuites n'est pas de nature à priver l'employeur de son pouvoir disciplinaire et à faire échec au licenciement sans faute

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65375f58974d258318454fdf

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Cette proposition de vol a été effective le 28 septembre 2023 pour un vol prévu le 24 octobre 2023, M. [C] [W] [J] signifiant alors le 3 octobre 2023, son refus de prendre celui-ci.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1139f9cdc6046d47a69089

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[D], l'absence de garanties de représentation, sa situation personnnelle (absence de liens essentiels avec les membres de sa famille, ses attaches avec l'Algérie) et son état de santé.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b07e8cdc6046d4711f67f

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle fait également valoir que le classement sans suite ou encore l'absence de poursuites n'est pas de nature à priver l'employeur de son pouvoir disciplinaire et à faire échec au licenciement sans faute

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02623_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62760c52593736057d78a921

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

de police pour des faits de vols, prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales, dégradation d'un bien, qu'il est titulaire d'une carte d'identité nationale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162822c7a007b88ee156662

Appel

21 juin 2013

21 juin 2013

Par dernières conclusions signifiées le 24 avril 2013, Monsieur [C] [K], exploitant sous le nom et l'enseigne 'Boat Pictures', Monsieur [E] [K], exploitant sous le nom et l'enseigne 'Fly Pictures' et Maître

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b0853cdc6046d4711fc9f

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L' intimée fait valoir que le conseil de prud'hommes a statué à bon droit, en retenant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, puisqu'aucun vol n'a été commis, que la preuve d'une faute

Source officielle

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