La caisse primaire d'assurance maladie a relevé appel de cette décision.

Cette décision ne portait pas grief à l'employeur et n'entraînait donc aucune conséquence financière pour l'employeur puisque les dépenses afférentes au malaise de Mme Z..., puis à son décès, avaient été

Elle doit, en application des dispositions de l'article R 441-11 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2010 applicable à l'espèce, hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence

En réponse, et pour conclure à la confirmation de la décision déférée, la CPAM de l'Artois soutient qu'en l'absence de réserves de l'employeur sur la matérialité de l'accident, les éléments en sa possession

dans ces délais, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est considéré comme établi à l'égard de la victime. » article R 441-11 : «Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence

Abdelatif X..., employé en son sein en qualité de responsable de sites.

de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points

MOTIFS DE LA DECISION L'article R.441-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, disposait : "Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur

code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : « Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence

Sur le respect du contradictoire sur l'absence de communication des certificats médicaux de rechute L'employeur reproche à la caisse de ne pas lui avoir fait parvenir ni les doubles des certificats

Par ailleurs l'article R. 441-11, alinéas 1 et 2, du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au moment des faits dispose qu'hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de

du fait de son absence de réserves lors de la déclaration de l'accident sachant qu'en l'espèce la caisse primaire n'apporte pas la preuve de l'envoi des doubles de la reconnaissance de chaque rechute,

de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points

Ainsi que relevé par les premiers juges, il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse n'est pas tenue de mettre en oeuvre les diligences énoncées à l'article R441

Il est constant que cette personne n'a pas été entendue, la caisse n'ayant pas procédé à une enquête, en l'absence de réserves de l'employeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 441-11, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de

* sur le moyen tiré de l'inobservation du principe du contradictoire Aux termes de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, hors le cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves

confirmé de ce chef ; **** Attendu que l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : « Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence

L'employeur invoque ces moyens de fait et de droit à l'appui de sa demande d'inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle : - absence de transmission par la caisse du certificat

Ben Ahmed X...sur ses relevés de compte employeur, et elle a le 8 juillet 2010 saisi la Commission de Recours Amiable aux fins d'obtenir l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge du