[R] [U] FAITS ET PROCEDURE M. [H] [I] a cédé à la société OMNIUM la société IDA qu'il avait créée et dont il était PDG tout en restant salarié.

crédit était affecté mais que le point de départ de la prescription était décalé à la date de libération des fonds, s'agissant du fait générateur de la faute.

Sur l'absence de mise en cause de la société Aucun texte ni aucune jurisprudence n'impose la mise en cause de la société dans le cadre d'une action en responsabilité personnelle du gérant Sur

- 1500 euros au titre de l'absence de visite médicale d'information et de prévention - à titre subsidiaire, condamner la société [1] à lui régler et porter les sommes suivantes : - 2993,96 euros au

La société souligne également l'absence de justification de Mme [U].

Les appelantes dénoncent l'absence de présomptions de fraude et le fait que l'administration se serait abstenue de produire des éléments à décharge.

si le préfet de la Meuse avait conservé son rang de créancier postérieur privilégié, ce qui'il n'a pas fait, - la faute que la société BPIfrance Financement pouvait reprocher au préfet de la Meuse quand

Sur l'absence d'effet dévolutif La société MAAF fait valoir que M. [X] critique la décision en ce qu'elle a limité la  provision allouée à la somme de 10 000 euros.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 24 octobre 2013, après démarchage à domicile, M. [Z] [W] a acquis de la société Sunworld une centrale photovoltaïque au prix de 27 000 euros TTC.

effet, la société [P] Holding a, par exploit du 29 juin 2023, fait assigner la société Seram en référé-expertise.

L'employeur fait valoir qu'en l'absence d'appel incident de la salariée, la cour n'est saisie que des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel. 11.

[X], n'aurait agi que comme mandataire des intimées qui peuvent se retourner contre lui pour une faute qu'elles ont elles-mêmes validée, - l'absence de préjudice moral, car les faits reprochés - pression

Par requête du 20 juillet 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

PRETENTIONS DE L'APPELANTE Dans ses dernières conclusions en date du 15 juillet 2025, la société Atouts formations demande à la cour de : -constater l'absence de cessation des paiements de la société

La société Paris Hoche a fait appel de la seconde ordonnance par déclaration du 18 décembre 2018.

[T] était absent ce jour-là n'ayant pu faire le chemin jusqu'au bureau à cause de la neige.

[A] : * la poursuite abusive d'une activité déficitaire notamment par son inaction (s'être abstenu de faire procéder à un audit des comptes des sociétés, de solliciter une recapitalisation, de mettre

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail entre la société [2] et Mme [B] L'appelante fait grief au jugement en ce qu'il a constaté l'absence de contrat de travail la liant à

En dépit de cette convocation régulièrement formée, la société [J] [N] [O] & Associés n'a pas comparu à l'audience du 9 mars 2025 et ne s'est pas fait représenter.

Nonobstant l'absence de contrat de travail écrit il n'est nullement contesté par la société [R] que M.