Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer

DISCUSSION - DÉCISION Sur la démission Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de démissionner ; que la volonté du salarié doit être exempte de vice :

DISCUSSION - DÉCISION Sur la démission Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de démissionner ; que la volonté du salarié doit être exempte de vice :

DISCUSSION - DÉCISION Sur la démission Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de démissionner ; que la volonté du salarié doit être exempte de vice :

DISCUSSION - DÉCISION Sur la démission Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de démissionner ; que la volonté du salarié doit être exempte de vice :

comparant, non représenté, INTIMÉ - M.

MOTIVATION: Sur la nature juridique de la rupture du contrat de travail: La démission ne se présume pas, elle doit résulter d'un acte clair et non équivoque.

La démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. Elle ne peut donc pas se présumer.

[X] maintient sa demande de réinscription au bénéfice d'actes significatifs d'exécution démontrant sa volonté non équivoque d'exécuter le jugement et permettant d'interrompre le délai de péremption.

et non équivoque son intention de ne plus désigner Mme [J] comme sa légataire universelle.

Contestant le caractère clair et non équivoque de sa volonté, Mademoiselle Y... a, le 27 juillet 2012, saisi le conseil de prud'hommes de Saumur pour voir déclarer la rupture du contrat abusive, obtenir

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

et non équivoque, à titre subsidiaire de diminuer les éventuelles condamnations pour harcèlement et licenciement nul et de condamner monsieur [Q] à lui payer 4.500 Euros en application des dispositions

Il est de principe que le fait pour un salarié de s'engager auprès d'un autre employeur caractérise une volonté claire et non équivoque de démissionner.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.

SUR CE De la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté libre de mettre fin au contrat de travail

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.

Sur la rupture des relations contractuelles : La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail.

Jean Claude Y... : La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre son contrat de travail.