[P] de justifier de son absence à son travail depuis le 1er avril 2020. Par lettre non communiquée, la société [6] a convoqué M. [P] à un entretien préalable fixé au 15 juin 2020.

ne peut plus être sanctionnée si elle a été portée à sa connaissance au moment de la sanction, ce qui est bien le cas en l'espèce, puisque l'avertissement du 10 septembre 2018 n'a pas sanctionné ses absences

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2011 R.G. No 10/02493 AFFAIRE : S.A.R.L.

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 7.

des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.

Il résulte de ce texte que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

[D] n'a pas été convoqué préalablement à la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet, le non-respect de la procédure n'implique pas en soi un préjudice dès lors que l'employeur a été condamné à payer

sanctionner cet agissement.

Sur l'exception de non-lieu : 2.

d'engagement immédiat de la procédure disciplinaire, de sorte qu'il a déjà été sanctionné pour les griefs qui lui sont reprochés et ne peut pas faire l'objet d'une deuxième sanction.

Le moyen tiré de l'absence de qualification de l'urgence par les arrêtés litigieux doit être écarté. 5.

, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise

par l'administration, puis pour les autres sanctions, et pour l'absence de sanction. 21.

S'agissant des absences non autorisées reprochées, si la requérante produit en appel un courriel indiquant qu'elle avait été convoquée par le directeur de la culture pour un entretien qui s'est tenu, le

prise à son encontre, subsidiairement de ne prononcer aucune sanction mais immédiatement sans statuer autrement, de renvoyer le présent litige à la connaissance d'une cour d'appel limitrophe en application

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 9.

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 9.

Son licenciement lui a été notifié le 28 octobre suivant pour faute grave, pour s'être trompé en prenant la route avec un véhicule non chargé, désorganisant l'entreprise, ainsi que pour une absence non

L'article 2 de cette délégation prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement, M.

Vous avez été absente ces jours-là, et nous, n'avons à ce jour reçu aucun justificatif valable pour justifier vos absences.