législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ; () ". 4.

Elle souligne s'être fondée dans ses conclusions de première instance sur les dispositions des articles L.3313-3 et D. 3313-1 du code du travail, pour soutenir que le dépôt hors délai d'un accord d'intéressement

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, dispose : 'I.

législatives et réglementaires.

impossible en l'absence de texte règlementaire.

législatives et réglementaires visées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, dont l'autorité administrative est en charge d'assurer le respect lorsqu'elle est saisie d'une demande de permis de construire

législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ; () ". 4.

Le médecin coordonnateur assure la coordination de l'équipe pluri disciplinaire et celle de l'organisation des soins dispensés aux patients.

de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie dispose : - en son article 2 : que les établissements concernés pourront dans les cas prévus par la loi mettre en 'uvre directement les prescriptions de l'accord

Affaire : [57] C/ Société [29] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition

Statuer ce que de droit sur les dispositions de l'article 32- 1 du Code de procédure civile relatives à la condamnation d'une amende pénale.

S.A.S. [25] C/ URSSAF AQUITAINE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition

Affaire : [85] C/ S.A.S. [43] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition

Maxime Martinez, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Il résulte de cette disposition qu'un licenciement prononcé par une personne n'ayant pas autorité pour ce faire est dénué de cause réelle et sérieuse.

En accordant les dérogations sollicitées à ce titre par les sociétés Aganaguès et Engie Green Cintegabelle, l'autorité préfectorale n'a donc pas fait une inexacte application des dispositions législatives

législatives ou réglementaires dont elle fait application. / Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute

législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017.

Il est donc soumis à l’obligation de motivation prévue par ces dispositions.

URSSAF AQUITAINE C/ Société [38] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition