[P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Auxerre aux fins de voir : Constater, par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du bail consenti à M. 

Il est répliqué par la société LOCAM d'une part qu'aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire, tandis que le cocontractant

Par acte du 22 juin 2022, la société JPLA a fait commandement à Mme [O] [T] de payer un arriéré de loyer de 4.343,11 €, outre frais, ce commandement visant la clause résolutoire du bail.

Invoquant des loyers impayés, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 10 septembre 2024, à la société chez [U], pour une somme de 37 135,56 euros

Il en résulte qu'en matière de baux d'habitation, tant qu'aucune décision constatant la résolution du bail n'est passée en force de chose jugée, le juge saisi d'une demande de délais peut les accorder

Par acte d'huissier de justice du 19 janvier 2024, Mme [Y] [E] [D] a fait délivrer à M.

Par acte en date du 12 novembre 2024, la société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a fait assigner M.

et n'ayant pas fait l'objet d'une résolution, les effets de la résiliation sont limités à la période postérieure au 29 mai 2019 et la cession du fonds n'est pas privée de son objet ; - il existe en

Par acte de commissaire de justice signifié le 12 février 2025, la SDH a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion

Sur la constatation de la résiliation du bail Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux

Le juge des référés pouvait ainsi statuer sur la demande en paiement d'une provision et sur l'application de la clause résolutoire.

Par acte extrajudiciaire du 22 mai 2023, Madame [L] [J] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un paiement de la somme en principal de 1642,34€ correspondant au montant

Par acte du 17 novembre 2021, M.

La solution apportée par l'arrêt ainsi évoqué, rendu en matière de constat d'acquisition des effets de la clause résolutoire d'un bail commercial est également applicable à la procédure de résiliation

- sur la résiliation du bail Mme [O] s'oppose à la résiliation du bail.

[C], - constaté la résiliation de plein droit du bail consenti à M.

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 septembre 2024, M. [A] a assigné M.

[L] [B] devant le Tribunal d'Instance de MANOSQUE pour obtenir le constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire et l'expulsion du locataire.

Par acte en date du 11 décembre 2013, le bail a été cédé à la SARL [K].

En l'espèce, l'article 11 des contrats de location stipule que 'le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur par simple notification écrite au locataire sans qu'il ait besoin de remplir