réelle et sérieuse en invoquant l'autorité de la chose jugée attachée au jugement qui l'a relaxée des chefs de la poursuite pénale engagée contre elle suite à la plainte avec constitution de partie civile

par les articles 226-1 AL.1, 226-31 du Code pénal et sur l'action civile : a reçu Monsieur Gérald DELAVAULT en sa constitution de partie civile et l'a débouté de sa demande.

Le juge de la mise en état de cette juridiction a déclaré le tribunal incompétent pour connaître de la demande au profit du juge aux affaires familiales du même tribunal.

La SCI a relevé appel de ce jugement, cet appel étant limité aux chefs de décision rejetant ses demandes de dommages-intérêts et de réduction de la clause pénale et fixant le montant de la créance de la

de partie civile, a rejeté la demande de la requérante tendant à la condamnation au paiement de dommages et intérêts comme portée devant une juridiction incompétente au motif que M.

le jugement du tribunal de commerce de Rennes du 12 mai 2015 en ce qu'il a jugé recevable l'action de la société Sofiseb alors que les décisions pénales étrangères n'ont pas autorité sur le civil interne

d'appel'.

devant le doyen des juges d'instruction du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence contre M.

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée

- à titre principal , au visa de l'article 1351 du code civil et des décisions des juridictions pénales, confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - à titre subsidiaire, au visa des articles

l'indu ayant lieu devant les juridictions françaises, action qui n'a jamais eu lieu devant les juridictions algériennes ; l'action devant les juridictions algériennes consistait uniquement en une demande

de récidive, qui, tant devant les premiers juges que devant la Cour d'appel, a persisté à minimiser son implication dont la nature et le caractère déterminant sont pourtant amplement établis ; qu'il résulte

pénale ne pouvaient valablement se désister de leur appel devant la cour d'appel d'Amiens et renoncer à leur constitution de partie civile sans son accord et exercer leur action civile devant les juridictions

civile : Attendu que par le jugement déféré le prévenu a été condamné à verser la somme d'un euro de dommages et intérêts à la partie civile ; que la partie civile demande la confirmation de la somme

Il soutient que le sinistre ainsi garanti est le même que celui pour lequel sa propre responsabilité civile a été engagée devant le juge pénal.

En conséquence la partie civile demande à la Cour : - de recevoir son appel et de le déclarer bien fondé, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la parfaite régularité des poursuites

au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du

-confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : >jugé exigible la créance de la SA Crédit foncier de France >jugé irrecevable l'action de Madame H...

La juridiction pénale a accordé à monsieur Stéphane Y...sur le plan de l'action civile, et toutes causes de préjudices confondus, la somme de 1 800 euros, et a dit ne pas faire droit aux demandes formées

déclarer incompétente pour connaître de la demande en annulation de la décision du Conseil général du 20 juin 2006 relative à trop perçu de RMI, cette demande relevant de la compétence de la juridiction