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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69face14cdc6046d47bee6fb
5 mai 2026
L'article 1648-2 du code civil prévoit que l'action doit être exercée dans l'année qui suit la livraison.
Pôle 4 - Chambre 2
5fdbe75d76eb240825d641d1
16 janvier 2019
[J] [K] en remise en état des lieux et restitution de parties communes.
3ème chambre
64a9002c03029105dbedc468
7 juillet 2023
L'action a été reprise par M. [U] en son nom propre et en sa qualité d'ayant droit de Mme [P]-[U].
Pôle 5 - Chambre 11
6163920bc171f9a1fe14c657
17 décembre 2010
Fabrice JACOMET, Président et par Mlle Carole TREJAUT, Greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Pôle 5 - Chambre 6
69fc21ebcdc6046d47e14c73
6 mai 2026
Le 10 avril 2015, Mme [S] [H] a acquis 88 000 actions de la société VIP Hôtel [Etablissement 2] pour un montant total de 88 000 euros et réalisé un apport en compte courant d'associé de 112 000 euros,
Pôle 5 - Chambre 4
6162af179547460d26ddb68e
26 septembre 2012
La Cour a déclaré prescrite l'action engagée par la société REGIONAL AIRLINES à l'encontre du transporteur la société BRITISH MIDLAND, cette société ayant cessé toute activité le 16 juin 2001 et l'action
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c647
24 juin 2008
en attribuant un 6ème indivis des actions et de l'immeuble à chacun des enfants, . les époux X...- E... n'ont pas réalisé une nouvelle donation sous la forme authentique, mais par un nouveau testament
Chambre 3-1
67ee19756cff766e94e38a78
2 avril 2025
La SARL Foodaix ne dément pas ces chiffres ni le fait qu'ils représentent les com-missions indirectes, c'est-à-dire celles obtenues en raison du chiffre d'affaires réalisé par d'autres commerciaux sur
Chambre Sociale
69fd7181cdc6046d47025dca
7 mai 2026
L'Urssaf soutient que son désistement d'instance et d'action ne vaut pas renonciation à son droit de créance et qu'elle était donc fondée à poursuivre le recouvrement du redressement opéré par la délivrance
16e chambre
64422a19d2fa6fd0f8040659
20 avril 2023
Sur la recevabilité de l'action diligentée par le CESE Altran IDF Pour déclarer l'action du CESE Altran IDF à l'encontre de la société Altran Technologies recevable, le premier juge a considéré que
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; / 1° bis Des actions
69e705ddcdc6046d47f9fdf8
20 avril 2026
des copropriétaires, pris en la personne de son syndic en exercice (SOGIC 64) devant le tribunal judiciaire de Pau aux fins d'obtenir sa condamnation à faire réaliser les travaux de reprise de la toiture
8ème chambre
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
Chambre 1-8
6a17d8b5cdc6046d473194bd
27 mai 2026
[E] de remettre les lieux en état, puis l'assemblée générale des copropriétaires du 29 novembre 2021 a autorisé le syndic à engager une action en justice pour obtenir cette remise en état et la destruction
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ; 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ; 3° Des actions
63c8ef03dc5b777c90992fee
18 janvier 2023
d'activité des 2 portiques, d'une proposition tarifaire prenant en compte la réalité économique et commerciale de l'exploitation et d'un plan d'action pour la reprise en main de l'équipe de [Localité
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02366_20230227
27 février 2023
les communes d’Ilonse, de Marie, de Massoins, de Rimplas, de Roure, de Saint-Sauveur-sur-Tinée, de Tournefort, de Valdeblore et de Clans, ont demandé au tribunal administratif de Nice de décider la reprise
Chambre 3-2
5fd91f366d6d33bc06d9451c
4 juin 2020
Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif: Pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif engagée par le liquidateur contre la gérante de la société Carrelage
5fdaf457380d1887f4faf49f
30 avril 2019
[Personne physico-morale 1] soutient que les actes de procédure réalisés par M.
4ème chambre commerciale
69e3170ecdc6046d47a7dab4
17 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, la société Le Majorque, expose que : A titre principal : L'action reprise par Maître [A] est irrecevable faute de qualité et d'intérêt à agir de la société [O] à l'encontre
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