Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans le deuxi me alinéa de l'article 911, et dans l'article 1100 du code civil"), commettant ainsi une erreur d'appréciation qui les a inévitablement

des articles 1134 et 1147 du code civil, et à défaut sur le fondement des articles 1382 et 1384, M.

Elle fait valoir que la responsabilité du syndicat des copropriétaires lui est acquise tant sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 Juillet 1965 que sur celui des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

Sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, le tribunal a considéré que le lien de causalité entre la faute de M.

MOTIFS Sur les fins de non-recevoir Devant la cour, la société STB fonde ses demandes uniquement sur l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, et invoque seulement une faute quasi-délictuelle

de Granville, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud et la SA MAAF Santé, sur le fondement de l'article 1384 alinéa premier du code civil, pour obtenir, en vue de la réparation de son

de l'article 1384, 1er alinéa, du Code Civil.

Seule sera donc examinée, la responsabilité de la société AXA France Vie sur le fondement des articles 1240 et 1241, voire 1242-5 du code civil (anciennement 1382, 1382 et 1384 alinéa 5).

Par conclusions notifiées le 20 septembre 2022, Mme [J] [E] demande à la cour, au visa des articles 1384 alinéa 1 et 1382 du code civil dans leur version en vigueur en 2011, 1719-2° et 1720 alinéa 2 du

Si l'article 1384 alinéa 4 du code civil tel qu'interprété par la jurisprudence pose le principe d'une responsabilité de plein droit des pères et mères du fait de leur enfant mineur, cette responsabilité

de l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil du SMIT 24 et subsidiairement du docteur Y...sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, de voir réparer son préjudice moral et son préjudice financier et

propriétaires, notamment sur le fondement des articles 1382 et 1384 anciens du code civil, - que la jurisprudence reconnaît depuis longtemps et fait droit aux actions récursoires des collectivités publiques

de l'article 1384, 1er alinéa, du Code Civil.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2017, la SARL Fonciag demande à la cour, au visa des articles 1153-1, 1154, 1382 et suivants du code civil, L.121-2 et L.124-3 du code des

[V] sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens en raison de ses manquements contractuels vis-à-vis de [...] - juger engagée la responsabilité de [...]

des articles 1382 et 1383 du même code, suppose l'accomplissement d'actes positifs et caractérisés'; qu'au demeurant nul opérateur économique ne saurait disposer d'un droit privatif sur sa clientèle,

est également recevable sur le fondement de l'article 1382 du code civil ayant un intérêt légitime à son succès en application de l'article 31 du code de procédure civile et que c'est à tort que les premiers

Par jugement du 16 juin 2 000, le Tribunal de Grande Instance de CAHORS l'a débouté de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 1385 du Code Civil vis à vis de l'EARL de SAGNET et de GROUPAMA