CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 803 résultats pour « actions des créanciers contre elle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

6a192bfecdc6046d475497d3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle conteste l'existence d'une action de la société Les charpentiers de [Localité 1] contre le maître d'ouvrage en paiement du solde du prix du marché en relevant l'absence de lien contractuel ainsi que

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd37cdc6046d47575a1d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

D'autre part, le premier décembre 2014, la société a saisi le tribunal de grande instance de Besançon, en application de l'article 47 du code de procédure civile, d'une action en responsabilité contre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

le retrait litigieux s'applique dans le cadre d'une créance cédée alors que le litige est en cours ; que ce mécanisme a pour but de protéger le débiteur contre la spéculation sur les créances litigieuses

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d60cdc6046d4754b269

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

sa créance. 10.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon elle, les créanciers des classes 1 à 6 qui ont voté contre son plan selon le régime des classes de parties affectées malgré leur remboursement intégral, n'ont pas refusé par intérêt économique, mais

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f44144cdc6046d472e6197

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il estime que, sans le Crédit mutuel titulaire du gage, le liquidateur judiciaire ne peut poursuivre l'action en restitution des titres contre restitution du prix. Selon lui, ni le liquidateur ni M. 

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19644cdc6046d47ed97ad

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle demande de ramener le montant de sa créance à la somme de zéro euro. Il s'ensuit que la créance de garantie de la CEGC n'a pas été activée dans les délais de prescription légaux.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df2409cdc6046d47482afa

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de la Banque Populaire du sud au titre du compte courant au stricte montant justifié ; Sur les créances liées aux EPS : débouter la Banque Populaire du sud de toutes ses demandes dirigées contre

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a226410cdc6046d47395128

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

au contrat de cession de créances en date du 25 juillet 2024" à la société Hoist Finance AB 581 créances formant un portefeuilles de créances.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En effet, en cas d'apport d'actif affectant le créancier bénéficiaire d'un cautionnement, cette garantie ne s'applique que sur les créances nées antérieurement à cet apport, sauf manifestation de volonté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a10cdc6046d47658ea3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le CIC ne justifie pas dans sa discussion de la nécessité d'actualiser au 1er juin 2024 sa créance au titre du prêt contre la société Urban Market, arrêtée par les premiers juges à la date du 16 mars 2022

Source officielle
CA

Chambre 1

69fc2a3ccdc6046d47e30163

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le quantum d'une condamnation en insuffisance d'actifs n'a toutefois pas à être limité aux créances nées sous la direction du gérant condamné.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de Madame [M] [F] épouse [H] à l'encontre de la Société FWU Life Insurance LUX et de la SAS Predictis ; - Dit que Madame [M] [F] épouse [H] est recevable en son action à l'en-contre de la Société FWU

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd96ba783de1757bab247df

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Sur l'action de [P] [M] contre [E] [L] Cette action a été déclarée irrecevable par le tribunal au motif que [P] [M] n'a fait de déclaration de créance provisionnelle admise au passif de la liquidation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant de l'action en responsabilité contre la banque, il a considéré que le point de départ de la prescription était le même que celui retenu pour le dol en ce qui concernait la complicité de dol

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd9768a931c5a643b8478f1

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prescription de l'action engagée contre M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e42cdc6046d47387a9a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

S'agissant d'une action pour faute contre la banque, c'est la faute de la banque qui constitue le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité des emprunteurs contre celle-ci.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e0ccdc6046d4738767d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il a estimé que l'action en responsabilité contre la banque était la date de déblocage des fonds puisqu'il s'agissait du fait générateur et qu'elle était donc aussi prescrite, ce déblocage ayant eu lieu

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f24cdc6046d4754e382

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le droit positif considère que parce qu'il est devenu titulaire de la créance, le créancier saisissant ne peut plus pratiquer ultérieurement une nouvelle saisie-attribution de la même créance pour les

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6a22633ecdc6046d473940ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[V] [G], créancier bailleur. À l'audience du 10 octobre 2025, M.

Source officielle

Page 6 sur 1241

← PrécédentSuivant →