CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
6a192bfecdc6046d475497d3
28 mai 2026
Elle conteste l'existence d'une action de la société Les charpentiers de [Localité 1] contre le maître d'ouvrage en paiement du solde du prix du marché en relevant l'absence de lien contractuel ainsi que
1ère chambre civile A
69eafd37cdc6046d47575a1d
23 avril 2026
D'autre part, le premier décembre 2014, la société a saisi le tribunal de grande instance de Besançon, en application de l'article 47 du code de procédure civile, d'une action en responsabilité contre
Chambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
le retrait litigieux s'applique dans le cadre d'une créance cédée alors que le litige est en cours ; que ce mécanisme a pour but de protéger le débiteur contre la spéculation sur les créances litigieuses
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d60cdc6046d4754b269
sa créance. 10.
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
Selon elle, les créanciers des classes 1 à 6 qui ont voté contre son plan selon le régime des classes de parties affectées malgré leur remboursement intégral, n'ont pas refusé par intérêt économique, mais
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f44144cdc6046d472e6197
30 avril 2026
Il estime que, sans le Crédit mutuel titulaire du gage, le liquidateur judiciaire ne peut poursuivre l'action en restitution des titres contre restitution du prix. Selon lui, ni le liquidateur ni M.
Chambre-1 civile et com.
69f19644cdc6046d47ed97ad
28 avril 2026
Elle demande de ramener le montant de sa créance à la somme de zéro euro. Il s'ensuit que la créance de garantie de la CEGC n'a pas été activée dans les délais de prescription légaux.
Chambre commerciale
69df2409cdc6046d47482afa
14 avril 2026
de la Banque Populaire du sud au titre du compte courant au stricte montant justifié ; Sur les créances liées aux EPS : débouter la Banque Populaire du sud de toutes ses demandes dirigées contre
6a226410cdc6046d47395128
4 juin 2026
au contrat de cession de créances en date du 25 juillet 2024" à la société Hoist Finance AB 581 créances formant un portefeuilles de créances.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab4
2 octobre 2025
En effet, en cas d'apport d'actif affectant le créancier bénéficiaire d'un cautionnement, cette garantie ne s'applique que sur les créances nées antérieurement à cet apport, sauf manifestation de volonté
Pôle 5 - Chambre 6
6a0e9a10cdc6046d47658ea3
20 mai 2026
Le CIC ne justifie pas dans sa discussion de la nécessité d'actualiser au 1er juin 2024 sa créance au titre du prêt contre la société Urban Market, arrêtée par les premiers juges à la date du 16 mars 2022
Chambre 1
69fc2a3ccdc6046d47e30163
5 mai 2026
Le quantum d'une condamnation en insuffisance d'actifs n'a toutefois pas à être limité aux créances nées sous la direction du gérant condamné.
1ère chambre civile
69fad15fcdc6046d47bf8112
de Madame [M] [F] épouse [H] à l'encontre de la Société FWU Life Insurance LUX et de la SAS Predictis ; - Dit que Madame [M] [F] épouse [H] est recevable en son action à l'en-contre de la Société FWU
1ère Chambre
5fd96ba783de1757bab247df
4 février 2020
Sur l'action de [P] [M] contre [E] [L] Cette action a été déclarée irrecevable par le tribunal au motif que [P] [M] n'a fait de déclaration de créance provisionnelle admise au passif de la liquidation
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed94cdc6046d4788a4d4
21 mai 2026
S'agissant de l'action en responsabilité contre la banque, il a considéré que le point de départ de la prescription était le même que celui retenu pour le dol en ce qui concernait la complicité de dol
5fd9768a931c5a643b8478f1
28 janvier 2020
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prescription de l'action engagée contre M.
6a225e42cdc6046d47387a9a
S'agissant d'une action pour faute contre la banque, c'est la faute de la banque qui constitue le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité des emprunteurs contre celle-ci.
6a225e0ccdc6046d4738767d
Il a estimé que l'action en responsabilité contre la banque était la date de déblocage des fonds puisqu'il s'agissait du fait générateur et qu'elle était donc aussi prescrite, ce déblocage ayant eu lieu
Chambre 1-9
6a192f24cdc6046d4754e382
Le droit positif considère que parce qu'il est devenu titulaire de la créance, le créancier saisissant ne peut plus pratiquer ultérieurement une nouvelle saisie-attribution de la même créance pour les
CHAMBRE 8 SECTION 2
6a22633ecdc6046d473940ea
[V] [G], créancier bailleur. À l'audience du 10 octobre 2025, M.
Page 6 sur 1241