demande : * la désignation d' un expert avec pour mission de décrire les désordres, leur origine et d' évaluer les travaux qu' il a mis en oeuvre * qu' il lui soit donné acte de son intention de séquestrer

Il a de nouveau été fait appel à la société FCT qui a été désignée séquestre du prix de vente et le prix de cession a ainsi été versé sur le compte séquestre géré par celle-ci.

des assurances vie, Vu les articles 789 4°, 907 et 944 du Code de procédure civile, vu l'article 1961 du Code civil, - Ordonner le séquestre des contrats d'assurance vie de M.

La Selarl BCM sera désignée administrateur judiciaire le 12 juillet 2016.

chez la SCP [Q]-[V] mandataire judiciaire, le séquestre étant successivement transféré à la CARPA de Lons le Saunier le 17 août 2008, puis à la SCP Xavier BONNAMOUR, greffier du tribunal de commerce,

LAROCHE, Toque L 1087, Avocat au Barreau de PARIS INTIME pour DENONCIATION : Maître X... ès-qualités d'administrateur provisoire du fonds de commerce demeurant 23 rue de Constantinople 75008 - PARIS non

déclaré compétent pour connaître de l'affaire, - a donné main levée du séquestre, - a dit que les fonds séquestrés entre les mains de M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 12], soit la

, qu'en effet l'arrêt du 6 septembre 2018, non signifié au séquestre, à avocat constitué et à partie, n'était pas exécutoire, que la mise sous séquestre n'exclut pas la possibilité d'exercer une saisie

[H] chargé de l'administration complète de la société.

Le même jour, les époux [X] ont versé à titre d'indemnité d'immobilisation, la somme de 33.750 € séquestrée entre les mains de Mme [A], clerc de notaire.

dans les fonds indivis séquestrés, soit la somme de 316 531,09 euros, sous réserve des seuls ajustements précités'; - Ordonné à Me [E] de conserver séquestrée la part des fonds indivis devant revenir

[D] [K] visant à entendre désigner un administrateur provisoire de la SCI Newco ; ' dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de M. et Mme [K] visant à ordonner la mise sous séquestre des 1 000 parts

L'article 9 des statuts de 1998 et des statuts de 2010 stipule que : - le conseil d'administration de l'association se confond avec l'assemblée générale ; - l'association est administrée par un conseil

L'appelante est donc fondée à obtenir le versement de la somme de 100'000 € séquestrée.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte de l’aéroport d’Albi - Le Séquestre

Sur les demandes de provision et de séquestration des loyers. 14 - M.

Par acte du 11 décembre 2007, la Société GTP, bailleur de DETROYAT, et dirigée par l'ancien directeur général et président du conseil d'administration de DETROYAT (Monsieur de Z...) assignait DETROYAT

L'ordonnance a été exécutée le 24 octobre 2012 par Me Y... qui a placé les copies de documents appréhendés sous séquestre.

comme séquestre.

En garantie de son offre, elle a versé une somme de 55.000,00 francs entre les mains du négociateur, lequel a été constitué séquestre.