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141 998 résultats pour « administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20112005

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication et le chef du service de l'inspection générale de l'administration

Source officielle

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Annonces BODACC7 050 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SAGECMA SOCIETE D'ADMINISTRATION ET DE GESTION DE CRECHES ET MULTI-ACCUEILS

SIREN 828185769Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MERIDIONALE D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES

SIREN 450325451Greffe du Tribunal de Commerce de toulon

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

VALORITY ADMINISTRATION DE BIENS

SIREN 410463947Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ARS ADMINISTRATION RESEAUX ET SYSTEMES

SIREN 480779412Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GLOBAL BUSINESS ADMINISTRATION TRANSPORT EXPORT

SIREN 885333039Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

28/07/2026

Voir →

CA

Avis

CADA:20154889

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

communication de tous les documents relatifs au litige qui l’oppose aux services décentralisés de l'Éducation nationale, en Picardie et dans l'Aisne, comprenant notamment les courriers adressés à l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192356

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

privée, la commission relève, en l'espèce, que par jugement du 14 mars 2019, le président du tribunal de grande instance d'Evry a désigné Maître X en qualité d'administrateur judiciaire de l'étude d'administrateur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151516

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants : 1) le courriel du 12 novembre 2014 qu'elle aurait envoyé aux services régionaux et auquel il est fait référence dans un courrier de l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132925

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

pénitentiaire relative à l’usage des téléphones par les personnes détenues ; 2) la circulaire du 15 septembre 2009 émise par la direction de l'administration pénitentiaire concernant la délivrance des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a53

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

L'article L179 du LPF ne prescrit aucune forme particulière pour informer l'administration d'une demande en restitution.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd94a633cb260323e17feb1

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

2020/81 Rôle N° RG 19/06026 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEDN5 Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE C/ [I] [B] SCP BR ASSOCIES Société CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170781

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

1) les statuts constitutifs enregistrés auprès de la préfecture d'Alsace ; 2) le certificat d'immatriculation délivré par le Conseil Supérieur de la Mutualité ; 3) le procès-verbal du conseil d'administration

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda2fbe78b643753ac409ee

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

FAITS ET PROCÉDURE L'administration fiscale a procédé au contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de M. et Mme [I] au titre des années 2012 et 2013.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193064

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier d'éducateur à la protection judiciaire de la jeunesse détenu par l'administration

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5321dc3af98b27921c5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes. Elle déclare irrecevable comme prescrite la demande de dommages et intérêts du salarié fondée sur l'article L.1235-16 du code du travail.

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre civile

691ef3c60faf9858cdfb1b0d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il en résulte que le conseil pouvait procéder à cette avance de fonds demandée par l'administrateur.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6927f47e011fb71514eabd97

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le 29 juin 2021, l'administration fiscale a rejeté l'application de l'exonération sollicitée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f2ccdc6046d4738a239

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

les rappels effectués par l'administration ; - confirmer la décision d'admission partielle du 29 septembre 2017 de l'administration ; - prendre acte des dégrèvements partiels prononcés par l'administration

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d22ae2f06214b5a5be761a

Appel

21 septembre 2025

21 septembre 2025

L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192705cdc6046d4753f354

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale 21.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d00dcdc6046d4789a1cc

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par une proposition de rectification en date du 24 mai 2019, l'administration fiscale a estimé que M. 

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd97fd358fe926e91f36fe8

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

ne prouve pas la minoration manifeste du prix de vente et en conséquence, prononcer la décharge des pénalités, - condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 5000 € par application de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2390680d7268397c9387

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

L'administration des douanes a confirmé sa position.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd94ed44c3497375a8c7bfd

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Le 4 octobre 2018, l'administration fiscale a adressé à la société Hexagona une mise en demeure de payer, que celle-ci a contestée.

Source officielle