AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20112005
12 mai 2011
12 mai 2011
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication et le chef du service de l'inspection générale de l'administration
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SAGECMA SOCIETE D'ADMINISTRATION ET DE GESTION DE CRECHES ET MULTI-ACCUEILS
31/07/2026
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Avis
CADA:20154889
3 décembre 2015
3 décembre 2015
communication de tous les documents relatifs au litige qui l’oppose aux services décentralisés de l'Éducation nationale, en Picardie et dans l'Aisne, comprenant notamment les courriers adressés à l'administration
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