aucune influence sur l'action portée devant les juridictions civiles.

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès

laisse au juge saisi d'une action de caractère civil, la faculté d'ordonner ou non le sursis à statuer, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu' elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d' exercer, directement ou indirectement

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil."

et qu'au surplus le sursis ne saurait être justifié par une procédure pénale sans incidence sur la solution du litige civil en présence.

l'affaire débattue.

nature qu'elles soient.

nature qu'elles soient.

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir

nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ».

Aux termes de l’article D. 432-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, : « Lorsque la personne détenue s’avère incompétente pour l’exécution d’une tâche, cette défaillance

En toute hypothèse, l'issue de la procédure pénale relève de l'appréciation du tribunal correctionnel devant lequel l'affaire doit être évoquée au fond.

Sur la demande de sursis à statuer Selon l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant

Aux termes de l'article 4 dernier alinéa du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction

à la QPC soit la condition exclusive de la solution du litige.

qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient.