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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b096
11 mars 2008
Cette analyse a d'ailleurs été expressément admise par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX dans son jugement du 29 janvier 2004 (page 5) et par l'arrêt confirmatif du 26 septembre 2006 (page 5)
Chambre sociale 4-3
6a1e6412cdc6046d47ca6e66
1 juin 2026
Il s'agit des conclusions du 4 mars 2019 aux termes desquelles M. [F] [T] demande à la cour de : ' 1. Infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné la société [2] à payer à M.
6253ccfcbd3db21cbdd91eac
5 septembre 2014
Il le confirmait devant le magistrat instructeur, lors de sa mise en examen.
6253ca85bd3db21cbdd8b405
19 mars 2008
Sylvain a été cité à la maison d'arrêt ; il est présent ; il s'agit d'un arrêt contradictoire.
Chambre 1-2
6274bb872799a9057d5dcece
5 mai 2022
L'article 32 du même code énonce qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Pôle 5 - Chambre 5
60358650337a31ab4e37431c
7 avril 2016
ces conditions, que la Société Mall'events a fait assigner le 11 avril 2013 la société [F]s pour réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales, du fait des agissements
CHAMBRE CIVILE
6319867051eeae4f1309cffc
7 septembre 2022
L'huissier de justice est, notamment, responsable envers son client de l'inexécution ou du retard dans l'exécution du mandat dont il a été chargé.
6253c8efbd3db21cbdd86ba1
17 septembre 2003
la société BANCA REIG en annulation de cette décision et par jugement du 30 janvier 2001, le tribunal de grande instance d'AGEN déboutait la société BANCA REIG de l'ensemble de ses prétentions et confirmait
Pôle 6 - Chambre 2
653b598f502b828318c4e531
26 octobre 2023
Sur les fins de non-recevoir Le GIE KLESIA ADP (ci-après 'le GIE') soulève deux fins de non-recevoir tirées du défaut de pouvoir à agir du syndicat CGT et du défaut de droit à agir des syndicats CGT
6253cd1abd3db21cbdd92428
21 mai 2015
Par une ordonnance du 20 novembre 2013, le juge des référés de TULLE confirmait en toutes ses dispositions l'ordonnance sur requête rendue le 25 juin 2013, déboutait les consorts dits Z...de l'ensemble
6253cd07bd3db21cbdd92128
5 février 2015
sur ce point, la cour ayant relevé qu'elles avaient été convoquées par un syndic dont le mandat avait expiré.
Pôle 4 - Chambre 10
68f1d5b40b565ec7590f7b69
16 octobre 2025
La cour : Le contrat entre la société PrivateLot et M [U] ne peut être qualifié de contrat à distance, puisqu'il s'agit d'un mandat d'acheter, seul le contrat entre M.
6253ccc2bd3db21cbdd912c8
20 mars 2014
... , la page 9 publiée rajoute d'ailleurs : suit la teneur de la procuration de... ; en tout cas il ne s'agit pas de croquis).
2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a9175
8 avril 2024
Dans son constat d'huissier du 30 mai 2018, versé aux débats par l'appelante, l'huissier de justice, mandaté par les donateurs, mentionne que « les côtés Nord et Ouest de cette terrasse sont délimités
Pôle 6 - Chambre 3
6163b1e9d953db3685c79053
14 septembre 2010
répartis sur quatre 'segments' (S1 à S4) au 'segment 1, niveau EC4 ; que s'estimant victime d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière en raison de son appartenance syndicale et de son mandat
Chambre 1 A
63d8c05a2182c005de24d0d4
25 janvier 2023
tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel (') le défaut d'intérêt.
6253cd66bd3db21cbdd9339e
15 juin 2016
Contrairement à ce qu'indique Mme X... il s'agit d'une décision susceptible de recours alors qu'il ne s'agit pas du rejet d'une demande d'aide juridictionnelle pour défaut de pièces justificatives dans
1ère Chambre
63b546d2c9018405dfcaace3
3 janvier 2023
Le 18 octobre 2018, l'assemblée générale des copropriétaires a pris deux résolutions'14 et 15, la première donnant mandat au syndic de procéder à une saisie immobilière à l'encontre de Mme'[B] de ses biens
Pôle 1 - Chambre 8
6014f0b8ec69850f726b725e
29 janvier 2021
Concernant l'immeuble du [Adresse 1], les indivisaires ont signé, le 15 septembre 2017, un protocole d'accord aux termes duquel ils ont donné mandat à la SCP Etasse, notaires associés, d'établir l'état
Pôle 5 - Chambre 11
6163c2b81a5f0a71dc3c9126
5 novembre 2010
conclusions du 27 01 2010, la SA KENZO PARFUMS, appelante au principal, intimée incidemment, demande à la cour de dire les sociétés BEAUTY INTERNATIONAL LTD et LES PETITS PARFUMS LTD irrecevables à agir
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