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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6979ecf1cdc6046d47f79441
27 janvier 2026
Par courriers recommandés du 05 février 2019, les consorts [I] ont sollicité leur agrément en qualité de copropriétaires indivis de la moitié des 74 625 parts sociales, ce qui leur a été refusé lors de
Chambre Sociale
6349007263d497adffda42d2
11 octobre 2022
de CLERMONT-FERRAND a : - alloué à Mme [I] [X] les sommes de 15.000 euros au titre des souffrances physiques, 15.000 euros au titre des souffrances morales et 8.000 euros au titre du préjudice d'agrément
Pôle 1 - Chambre 3
6162c5111e6e055673490875
23 octobre 2012
[T] [C] a, de son vivant, bénéficié à titre personnel d'un agrément, que la société ADFP exerçait son activité du fait de l'agrément donné à M.
Chambre 3 A
6524ea110188778318399669
9 octobre 2023
Il en a interjeté appel le 28 septembre 2022, intimant Monsieur [V] [J], décédé, pris en la personne de ses héritiers, Madame [A] [E], Madame [G] [R] et Monsieur [X] [J].
Pôle 3 - Chambre 1
6360c5753c369c7f74996e03
26 octobre 2022
[D] [N], en son nom propre et en qualité d'héritier de [S] [N], à payer à la S.A.
Cour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86095
5 juin 2002
A la suite de son décès le 3 septembre 2001 , ses héritiers Madame Jeanne LE Z... épouse Y... , mesdames Monique et Bertille Y..., messieurs Jean X... et Yvon Y... , ont poursuivi la procédure , faisant
Pôle 5 - Chambre 3
616337e006e11dac7d76d031
1 juin 2011
de Mme [T] [F] divorcée [U], décédée [Adresse 4] [Adresse 4] Monsieur [P] [T] [Y] [U] es qualité d'héritier de Mme [T] [F] divorcée [U], décédée [Adresse 3] [Adresse 3] Monsieur [H] [O] [M]
1ère Chambre section B
64b77f02d1e51905db2b1ce5
10 juillet 2023
Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60320f8ba7b28e477bd57a63
3 mai 2018
A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le Tribunal paritaire.
Ch.secu-fiva-cdas
634f9593b5afe5adfff28a74
18 octobre 2022
[W] - sur les préjudices moral, physique et d'agrément de confirmer que sa décision du 30 novembre 2021 a été régulièrement acceptée par les héritières de M.
6253cae6bd3db21cbdd8c6cf
8 avril 2008
.- ce dernier venant par représentation de son père, Maurice-, d'une part, à leur s œ ur ou tante, Monique X... et aux consorts B..., héritiers de Marie X..., benjamine de la fratrie, d'autre part ;
Pôle 4 - Chambre 13
6364bbc0e405357f749eab26
2 novembre 2022
[O] [U], Mme [W] en qualité d'héritière de son père, M.
6253c975bd3db21cbdd88636
29 septembre 2006
(décédé) ... 59195 HERIN Représenté par la SCP TEISSONNIERE & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) Substitué par Me AVELINE DEBATS : à l'audience publique du 16 Mai 2006 Tenue par G.
6253cad4bd3db21cbdd8c39c
2 juin 2008
Une ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2007, mais suite au décès de Frédéric Z... le 8 août 2004, ses héritiers ont déclaré reprendre l'instance et sollicité sa révocation.
6253cda2bd3db21cbdd93f33
27 février 2018
Au sujet de la vocation aux bénéfices des héritiers, ils font valoir : - qu'ils ne contestent pas la vocation des héritiers à percevoir la part de bénéfices qui revenait au défunt, correspondant à ses
CHAMBRE 8 SECTION 4
65aa25cba34ad100085819e9
18 janvier 2024
[O] [B], ses héritiers M. [T] [B] et Mme [C] [K], se sont toujours comportés comme des propriétaires apparents et que la mention de l'indivision existant avec M.
Chambre sociale
63ca42929066fd7c90fc2503
19 janvier 2023
c) S'agissant du préjudice d'agrément, il appartient au FIVA d'en rapporter la preuve par l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
des associés à hauteur d'au moins 3/4 des parts sociales et que l'agrément de M.
6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
B C et Mme D C, représentés par Me Simhon, héritiers de Mme C, décédée le 29 décembre 2020, concluent, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, dans le dernier état de leurs écritures, à ce que
6253ca42bd3db21cbdd8a7f2
17 décembre 2007
au taux maximun et de le condamner au paiement des sommes suivantes (outre intérêts) ; -préjudice du défunt, souffrances endurées 80 000 € souffrances morales endurées 100 000 € Préjudice d'agrément
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