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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20160484
17 mars 2016
17 mars 2016
le maire d'Arnouville à sa demande de copie des deux documents suivants relatifs au permis de construire n°095 019 09 O 0052, délivré le 18 février 2010, à savoir : 1) la déclaration d'intention d'aliéner
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 du maire de Vassieux-en-Vercors subdéléguant à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) l'exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de l'aliénation
Source officielle1re Chambre A
60372599a45e27bf820cf7e4
2 juin 2015
2 juin 2015
La déclaration d'intention d'aliéner a été notifiée au maire de la commune le 18 avril 2003, et le 10 juin 2003 la commune a fait parvenir au notaire chargé de la vente son intention de préempter.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00162_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
Source officielle1ere Chambre Section 1
6971c6fccdc6046d473455d1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ().
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La société soutient que : - en retirant son bien de la vente, par sa renonciation à l'aliéner en mars 2019, la société a privé d'effet la décision de préemption, de sorte qu'il n'y avait plus lieu de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033b339791ae766df96597c
21 avril 2017
21 avril 2017
[R], et de l'envoi par celui-ci à la commune de [Localité 1], le 13 avril 2013, d'une déclaration d'intention d'aliéner comportant les mentions relatives à la parcelle vendue, au prix, aux conditions de
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d1a
12 avril 2007
12 avril 2007
ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02606_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf6
7 mai 2008
7 mai 2008
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; C'est à la lumière de ces principes qu'il convient de calculer la récompense
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c815
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Monsieur B... avait bien la capacité juridique d'aliéner le bien aux termes de l'acte de donation-partage du29 décembre 1978 ; les honoraires de l'architecte correspondent au travail effectué par Monsieur
Source officielleAvis
CADA:20164455
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Ainsi qu'elle l'a rappelé dans son conseil n° 20161008 du 28 avril 2016, la commission considère de façon constante que les déclarations d’intention d’aliéner, qui contiennent des informations relatives
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03554_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 29 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-André-en-Vivarais a décidé d'engager une procédure d'aliénation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60331baaa6a7178d5c2ef176
27 septembre 2017
27 septembre 2017
[C] [H], [H] [H] et [I] [H] aliéner les tirages numérotés en bronze qu'elle a fait réaliser, - débouté MM. [C] [H], [H] [H] et [I] [H] de leur demande en contrefaçon, - reçu MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c23
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Elle expose que la communication de la déclaration d'intention d'aliéner vaut offre de vente.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
s'abstenir de revendre le bien illégalement préempté à un tiers ; 5°) d'enjoindre à la commune de lui proposer d'acquérir le bien aux conditions et prix mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner
Source officielle1ère Chambre
60339f1883e5e653b94ee068
9 mai 2017
9 mai 2017
[Cadastre 1] à [Localité 1] et un terrain à extraire de la parcelle [Cadastre 2], dont elle était propriétaire, au prix de 150 000 €, a fait présenter, par son notaire, une déclaration d'intention d'aliéner
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf84
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Motifs de la décision La déclaration d'aliéner en date du 22 décembre 2004 concerne une parcelle ...d'une superficie de 1052 m ² situé ....
Source officielleAvis
CADA:20165021
15 décembre 2016
15 décembre 2016
propriété située chemin de Saint-Mitre à Four de Buze dans le 13ème arrondissement de Marseille : 1) le tableau de classement unique des voies communales de la commune de Marseille ; 2) le plan d'alignement
Source officiellePage 6 sur 369