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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
5fd9860de793fc75c2769bbe
16 janvier 2020
Par conséquent, il n'est caractérisé aucun manquement particulier du notaire qui a rédigé son acte au vu des documents techniques en sa possession , de la localisation et de la destination des lieux et
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7cb6cdc6046d47042c08
7 mai 2026
Aucun de ces instruments ne comporte de définition des «'mesures provisoires ou conservatoires'» au sens de ces instruments.
Chambre commerciale
643f8895ad85da04f53a3b57
18 avril 2023
Entre-temps, par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier en date du 25 juin 2013, une expertise destinée à déterminer l'existence d'une fuite dans la canalisation d'eau
2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e8825bbe450008b2ccb6
11 janvier 2024
Monsieur [P] [I] a répondu qu'il refusait qu'une intervention soit effectuée sur le réseau d'alimentation à quelque endroit que ce soit.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03103_20221115
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe, devenu O d'îles-eaux des îles de Guadeloupe, a demandé
6e Chambre D
6032c20364f086384cf83182
29 novembre 2017
[R] [M] est décédé le [Date décès 3] 2009 à [Localité 3], laissant ses trois enfants comme seuls héritiers et léguant à titre particulier à son épouse un bien immobilier situé à [Adresse 5], aux termes
4ème chambre
DCA_23NT00572_20240513
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d'alimentation en eau potable Vendée Eau (SMVE) a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de
1ère chambre
DCA_21PA00386_20220929
29 septembre 2022
Quant à l'absence d'avis du comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture et de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments : 8.
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
A, une poche de stockage de digestat liquide, résidu du processus de méthanisation et fertilisant organique, destiné à être épandu sur les terres exploitées à proximité par M.
DCA_21TL00195_20230406
6 avril 2023
Dès lors et nonobstant l'absence de raccordement du bâtiment projeté à un réseau d'alimentation en eau, le permis contesté n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02514_20250506
6 mai 2025
Aucune pièce du dossier ne permet de constater que la destination de ce hangar aurait évolué. Compte tenu de ces caractéristiques propres, ce hangar a une destination agricole. 7.
Chambre Commerciale
63119d8e6f0d304f138e5e46
1 septembre 2022
en divers fluides, à des équipements destinés à la création d'une troisième ligne de remplissage d'ampoules.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02213_20231013
13 octobre 2023
B sont situées dans le périmètre du bassin d'alimentation du captage des eaux de Chichée et que ce captage constitue l'une des quatre ressources du syndicat des eaux du Tonnerrois.
DCA_24MA01649_20250424
24 avril 2025
et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".
Pôle 5 - Chambre 4
69e07399cdc6046d476957f9
15 avril 2026
SCHOELLER ALLIBERT FRANCE Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de NANTERRE
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b196
4 mars 2008
Structure de cible(s) selon la revendication 1, caractérisée en ce qu'elle comporte une poutre creuse horizontale ou sensiblement horizontale, munie d'une ouverture centrale d'alimentation en air, 3
Ch civ. 1-4 construction
68e49e75bf7d454f9ee48665
6 octobre 2025
En particulier les travaux pour lesquels il ne produit pas de facture. Certains de ces désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination. M. [G], en tant que maître d''uvre.
DCA_22TL20801_20240425
25 avril 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux services de secours et de lutte contre l'incendie de prendre, après une intervention, toute mesure de vérification et de contrôle destinée à prévenir le
6253c89abd3db21cbdd85bd3
24 janvier 2002
Après avoir pris possessionde l'immeuble, les acquéreurs ont invoqué les faits suivants - insuffisance, voire inexistence de l'alimentation en eau au cours des mois d'été - impropriété de la fosse septique
Pôle 5 - Chambre 3
615e0d77c25a97f0381f4d79
25 septembre 2013
Suivant acte sous seing privé du 27 novembre 1998, la ville de Paris a donné en location à la société Le petit palais, aux droits de laquelle est venue la société SP2R, des locaux commerciaux à destination
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