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5 113 résultats pour « allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

653a0721d0451e8318d0ecfd

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En appel, la salariée allègue que des postes de 'Medical Science Liaison' et de manager équipe Msl étaient disponibles au sein de la filiale Biogaran du groupe lors de l'engagement de la procédure de licenciement

Source officielle
CA

17e chambre

653a0721d0451e8318d0ecff

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En appel, la salariée allègue que des postes de 'Medical Science Liaison' et de manager équipe Msl étaient disponibles au sein de la filiale Biogaran du groupe lors de l'engagement de la procédure de licenciement

Source officielle
CA

17e chambre

653a0722d0451e8318d0ed01

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En appel, la salariée allègue que des postes de 'Medical Science Liaison' et de manager équipe Msl étaient disponibles au sein de la filiale Biogaran du groupe lors de l'engagement de la procédure de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d299

Appel

30 juin 2009

30 juin 2009

en ce qui concerne la durée du travail, les engagements en matière d'emploi et la conformité de l'accord.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0b0feb4e404e0f674d2

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

sur le récépissé de La poste.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

668cd236bbc9a118c6c63e9b

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

pas présente à cette assemblée générale ; que le procès-verbal de l'assemblée générale du 1er février 2019 au cours de laquelle Monsieur [I] [M] aurait pris cet engagement ne comporte aucune mention en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8daefb73d2e55750f97

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

, il convient de distinguer l'insertion de la ligne en cause constituant une annonce privée d'une annonce publicitaire; Que de plus cette décision a été prise alors que les différents organes de presse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0de9c25a97f0381f5058

Appel

5 février 2015

5 février 2015

La société Maverick a accepté de s'engager dans un projet de production de cette pièce ; elle a pris le 14 septembre 2010 une option exclusive sur les droits de production auprès des éditions de l'Arche

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d3799ed1bc2605de4b4724

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société Gxo Logistics France fait valoir en substance que: - les pauses supplémentaires prises par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d3799ed1bc2605de4b4726

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[R] pour des pauses prises en dehors des créneaux autorisés. La société Xpo Supply Chain France a convoqué M.

Source officielle
CA

21e chambre

6438f3ada942a604f5e939fb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aucun élément ne vient étayer ses allégations sur un engagement verbal de sa hiérarchie sur une telle rémunération.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b525

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Enfin, s'agissant de la dernière allégation selon laquelle la SARL FLORENCE se serait servi de la négociation avec elle pour obtenir un meilleur prix de l'autre candidat acquéreur, si tel est le cas ce

Source officielle
CA

Cabinet C

63da1391b78bc005de6cd004

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la question précise du niveau sonore susceptible d'être ressenti dans l'appartement, sur laquelle le promoteur ne s'est pas engagé, et qui n'a pas fait l'objet de déclarations ou d'allégations particulières

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6af966129746fdd69ccb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A titre subsidiaire, elle demande la limitation du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à 31 201,25 ', qu'il soit pris acte de son engagement à céder à Monsieur [Y] 66 666 actions à titre

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

62c67bebca9bf26379030704

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Dans ce cadre non contesté, le litige porte sur trois points : -le défaut de prise en compte du chiffre d'affaire de la pharmacie Pont à [Localité 5]; - le taux de marge appliqué par la société partenaire

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a4feb4e404e0f674bd

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

X... à 18 mois, en raison son engagement dans une formation longue, mais a refusé de la porter à 24mois.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0abfeb4e404e0f674c8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Frédéric X... a été engagé par la société Office d'annonces, aux droits de laquelle vient désormais la société Pages Jaunes, en qualité de représentant de commerce (ci-après désigné 'VRP'), le faisant

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0affeb4e404e0f674d0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

C... a été engagé par la société Office d'annonces, aux droits de laquelle vient désormais la société Pages Jaunes, en qualité de représentant statutaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c60f

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

MANGO prise en la personne de son représentant légal.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66fe355f91b69e88a370fcf9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

qu'elle avait pris devant le CHSCT le 23 novembre 2015.

Source officielle

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