Elle soutient que : - les fonctions de délégué syndical exercées par M.

Au demeurant, il résulte de l’instruction que l’ensemble des syndicats a été informé, par deux courriels en date des 4 et 7 décembre 2023, de la possibilité de désigner un délégué afin qu’il se présente

l'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de désigner aux fonctions de syndic, le cabinet GIPB, présentée par le conseil syndical après consultation de Saint cabinet conformément aux exigences

du 28 juillet 2020 par le syndicat Sud santé sociaux 95-60 en qualité de représentant de la section syndicale, que le tribunal judiciaire de Senlis, à la demande de l'employeur a annulé cette désignation

que deux désignations de mandataires suffisamment précises par les deux syndicats en cause figurent au dossier : - la délibération du 28 mai 2016 du bureau du Syndicat FO Beaufour Ipsen Industrie constatant

qui sont prises en compte (soit explicitement soit implicitement), la mention des activités syndicales dans le cadre des entretiens annuels étant reconnues par la CPAM de la Drôme qui les minimise ou

Par ailleurs, le statut de délégué syndical ouvrant droit au bénéfice du statut protecteur en application de l'article L 2411-1-1° ne résulte pas de la simple désignation par le syndicat FO comme membre

Au cas d'espèce, il est constant que le présent litige ne porte pas sur les conditions de désignation de M. [R] en qualité de délégué syndical, mais sur la caducité du mandat de M.

Le 8 mars 2001, la salariée est accréditée par le Syndicat National des Journalistes (SNJ) en qualité de déléguée syndicale au sein de l'entreprise et représentante syndicale au comité de l'entreprise.

d'IXIS CIB dispose pour son fonctionnement d'un budget forfaitaire annuel d'un montant égal à 4 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.' ; Monsieur [F], délégué syndical SNB / CFE-CGC de la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre syndicale CGTM des collectivités territoriales de la Martinique (CSCTM-CGTM) et le syndicat confédération générale du travail

[U] [D], adhérent au syndicat l'UNSA, s'est engagé dans l'action syndicale en se présentant aux élections des délégués du personnel en novembre 2011, puis a été désigné délégué syndical en novembre 2014

délégué syndical central du CIN.

CGT ; - 28,10% pour le syndicat FO-RATP ; - 2,19% pour le syndicat CFE-CGC.

Le fait que le syndicat CFE CGC ACNA se soit désaffilié de la fédération postérieurement aux élections professionnelles a pour conséquence que la fédération est en droit de désigner un délégué syndical

Selon 1'article R. 211-3-16 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux

C... aux élections de la délégation unique du comité d''entreprise et de la délégation du personnel et de discrimination syndicale pour avoir adressé un courrier à tous les salariés de l'entreprise MENTOR

que Monsieur [R] prétend avoir été désigné délégué syndical au terme d'une assemblée générale de la section syndicale CFE CGC de la CRAM-SE devenue CARSAT-SE le 15 Novembre 1996 et avoir exercé ce mandat

Il est délégué syndical depuis 2001, nommé par le Syndicat National de l'Hôtellerie et de la Restauration (SNHR), et également délégué du personnel.

-ainsi les deux demandes d'autorisation de licenciement étaient fondées sur des faits étrangers à l'activité syndicale, car pour la première Monsieur X... n'était pas délégué syndical mais délégué du personnel