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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
5fd9ca7fbf3e5003687b3016
22 novembre 2019
EXPOSE DU LITIGE Par un arrêt en date du 26 octobre 2018 auquel il sera fait référence pour plus ample exposé des faits ainsi que des moyens et prétentions des parties, la cour, statuant sur l'appel
Cour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd88660
21 septembre 2006
COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2006 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON du 19 janvier 2006 - (R.G. : 2004/7763
2EME PROTECTION SOCIALE
65aa2182a34ad1000858180b
18 janvier 2024
Son appel était dirigé contre la société [6] seulement.
6253caa5bd3db21cbdd8ba4b
30 octobre 2007
Henri JOSEPH a bien précisé dans ses écritures devant le premier juge (cf appel en garantie contre Abel Z..., la Mutuelle des architectes français et la S. A. R. L.
Pôle 1 - Chambre 12
683547207e87f966fe0214e8
29 avril 2025
Le 11 juin 2024, son conseil a sollicité une copie du dossier aux fins de présenter une déclaration d'appel au greffe contre l'ordonnance n°343/2024 du 31 mai 2024.
6253ccc1bd3db21cbdd912bc
19 mars 2014
avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef.
Chambre 3-3
65b359cb1d7564000872db19
25 janvier 2024
Vu les conclusions du 9 janvier 2024 de la société Astier demandant au magistrat de la mise en état - de prendre acte de ce qu'elle se désiste de son appel principal formé le 23 août 2021 contre le jugement
6253c85abd3db21cbdd85046
23 juin 2000
SUR CE, LA COUR : Considérant que l'appel a été formé contre B...
6253c885bd3db21cbdd857d5
18 juin 2001
Ils disent que leur appel est recevable car le premier juge, qui n'a d'ailleurs pas motivé le caractère insusceptible d'appel de sa décision, a commis un excès de pouvoir en interprétant, de manière au
CHAMBRE 2 SECTION 2
660f94f0a40f8b0008cb735f
4 avril 2024
En l'espèce, l'appel étant dirigé contre un jugement ouvrant une procédure collective, est applicable l'article R. 661-6, 1°, du code de commerce, qui impose à l'appelant à un tel jugement d'intimer les
Chambre Etrangers/HSC
688af88faac506b5d705cfb1
30 juillet 2025
Localité 3] (35) demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de Guillaume Regnier Ayant pour conseil Me Marion JAFFRENNOU, avocat au barreau de RENNES Vu la déclaration d'appel
ETRANGERS
63621620631ff97f74dfc709
1 novembre 2022
[D] [V] ; Vu l'appel interjeté par M.
Chambre 1-9
69fd8161cdc6046d47048c28
7 mai 2026
Il soutient que l'appel est irrecevable contre le jugement de reprise de la procédure après échec de la vente amiable préalablement autorisée.
8ème chambre
DCA_22PA03100_20231229
29 décembre 2023
C de sorte que les conclusions d'appel incident dirigées contre le seul article 1er du jugement annulant cette décision, présentées le 23 décembre 2022, après l'expiration du délai d'appel, qui relèvent
Pôle 4 - Chambre 1
5fdad3f7c4ad8b6663b6d4e6
17 mai 2019
T... de son appel en garantie contre la société Covea Risks, - débouté les époux R... de leur demande en paiement dirigée contre la société Covea Risks, - rappelé que l'arrêt infirmatif emportait
1ère Chambre
64f6c4e4ed0253d969201ce4
4 septembre 2023
Il a donc débouté Madame [R] de ses demandes fondées sur la garantie décennale et déclaré les appels en garantie contre les société Frei Sodiam, Glen Dimplex Deutscheland GMBH et Aerofroid sans objet.
6253cca2bd3db21cbdd90c3e
23 octobre 2013
est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel, ou remis contre récépissé au greffier en chef ; qu'ils invoquent en conséquence l'irrecevabilité
Pôle 5 - Chambre 10
5fca64702c27f04cd37459a4
2 novembre 2020
notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ; - dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel
6253c92cbd3db21cbdd877b4
20 septembre 2005
elle par les sociétés RAILTRANS et HANS et KRIS CORVERS, y compris dans le cadre de la procédure initialement soumise au Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE ; Qu'elle demande le rejet des appels
Maurice Choury à AJACCIOc/Mme Maria X
6253cd7cbd3db21cbdd93814
14 décembre 2016
Le syndicat n'aurait cependant pas pu diriger son appel en garantie contre son propre représentant légal sans se faire désigner un mandataire ad hoc, ce qui n'a pas été fait.
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