en matière d'application de la législation de sécurité sociale et désigner la chambre de sécurité sociale de la cour d'appel, autrement composée, pleinement compétente suite au renvoi fait par la Cour

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUILLET 2024 N° RG 20/01502 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TZQU AFFAIRE : SNC

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2011 (n° 552 , 7 pages) Numéro d'inscription

[X] [J] Mme [L] [Z] divorcée [J] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 JUILLET 2023 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge, près le Tribunal Judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la saisine de la cour d'appel de Bordeaux: Moyens des parties: 8.

d'appel.

F... demande à la cour d'appel de : - réformer le jugement déféré - dire que le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence est compétent pour connaître de l'affaire introduite par Mme H... F.

d'appel.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2025 N° RG 24/05263 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWJM AFFAIRE : S.A.S

Vu les autres pièces du dossier.

pour en connaître, d'autre part, en rejetant le recours en appel de la société Orange en tant qu'il est demandé à la Cour de statuer au fond sur le litige relatif à la " décision n° 36 du 20 septembre

La Cour d'appel de Montpellier, statuant le 4 décembre 2013, sur le recours introduit par le Lycée [4], a réformé le jugement déféré et statuant à nouveau s'est déclarée incompétente pour connaître de

[W] [E] à jour fixe devant la chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris, pour l'audience du 26 septembre 2023.

Dès lors seule la cour d'appel est compétente pour connaître de ces fins de non-recevoir.

Par déclaration au greffe de la cour du 14 juin 2021, M. [M] a formé appel de l'ordonnance.

Par courrier du 6 novembre 2017, la commune de [Localité 8] faisait état auprès du Ministère de la Défense de son souhait d'acquérir le Fort des Trois Têtes en vue de permettre la réalisation d'une opération

D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

par la société [B] Group, - ordonné la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 22/06619, pendant devant la 14ème chambre de la cour d'appel de Versailles du rôle de la cour d'appel, - condamné

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 NOVEMBRE 2018 N° 2018/324 N° RG 18/02476 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB6AO Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur