Sur les demande d'amende civile et de dommages et intérêts pour appel abusif Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être

[Z] [M] et Mme [S] [M] épouse [L] s'estiment fondés à réclamer une somme de 5.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'appel de Mme [Y] [M] qu'ils jugent abusif sur le fondement de

L'article 559 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

Ils ont contesté le caractère abusif de leur appel.

Selon l'article 559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts

Sur ce, Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000€ sans préjudice

* condamner les époux [H] au paiement d'une somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire.

cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui seraient réclamés.

Sur les dommages intérêt pour procédure abusive Le Pôle Emploi sollicite la condamnation de Mme [V] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour appel abusif.

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose : celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages

[C] [L] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement. En date du 2 juin 2023, M.

X...n'a pas interjeté appel. Dans la présente instance, M.

; Attendu que si l'article 559 du code de procédure civile prévoit la possibilité de condamnation à une amende civile en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, il ne le prévoit point en cas de maintien

Pour mémoire, l'article 559 du code de procédure civile français dispose : 'En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros,

Sur les demandes liées au caractère abusif de l'appel : L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

L'article 559 alinéa 1er du même code dispose qu'« en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000euros, sans préjudice des dommages-intérêts

* En application de l'article 559 alinéa 1 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000 euros,

Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive En vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

[C] [G] de leur demande de prononcé de la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [V], Sur le fond, Sur l'appel principal de Monsieur [V], Réformer l'ordonnance du Juge des référés

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des