L'administration des douanes fait également valoir que l'acte d'appel ne comporte pas l'entièreté des mentions obligatoires prévues par l'article 54 du Code de procédure civile qui prévoit que "A peine

L'administration des douanes a interjeté appel de ce jugement.

D. : 09 / 03 / 2007 Libéré le Prévenu, non comparant, appelant du jugement du 4 avril 2007 LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, L' ADMINISTRATION DES DOUANES Prise en la personne de son

./ 7ème CHAMBRE A 9 OCTOBRE 2002 AFF : Ministère Public-DOUANES C/ X Jean ARRET SUR RENVOI DE CASSATION Audience publique de la Septième Chambre de la Cour d'Appel de LYON, jugeant correctionnellement

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01881 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VE5U N° de Minute : 1892 Ordonnance du mardi 24 octobre 2023 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 04/02/2010 *** N° MINUTE : N° RG : 09/00613 Jugement (N° 08/02198) rendu le 16 Janvier 2009 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vincent Bureau, - et les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01176 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7T3 N° de Minute : Ordonnance du dimanche 09 juillet 2023 République Française Au

authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, le cas échéant, d'une traduction officielle ; / 2° Tout document

Par déclaration du 1er décembre 2020, l'administration des douanes et droits indirects représentée par la DNRED a interjeté appel du jugement.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01815 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URE6 N° de Minute : 1835 Ordonnance du mardi 18 octobre 2022 République Française Au

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2010 No 2010/ 46 Rôle No 08/08222 SOCIETE ORTEC INDUSTRIES C/ ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DIRECTION

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01174 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7TZ N° de Minute : Ordonnance du samedi 08 juillet 2023 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01175 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7T2 N° de Minute : Ordonnance du samedi 08 juillet 2023 République Française Au nom

de l'article 60 du code des douanes ; - subsidiairement, la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de la régularité d'opérations douanières.

ET DROITS INDIRECTS ayant ses bureaux au Ministère de l'Economie et des Finances 23 bis rue de l'Université PARIS SP, pris en la personne de M. le Directeur Régional des Douanes et Droits indirects des

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01177 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7T4 N° de Minute : Ordonnance du dimanche 09 juillet 2023 République Française Au

de le réintégrer dans les effectifs de la direction des douanes et de le titulariser dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; subsidiairement, d'enjoindre au ministre