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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69df243ccdc6046d47482ebc
14 avril 2026
La caution soutient n'avoir accepté la reprise des engagements de caution initialement pris par MM.
Chambre 1 A
69e31790cdc6046d47a7e49d
15 avril 2026
[F] [W] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 1.500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Fixé à la charge de la société LE COMPTOIR DU CANNIBALE
1re chambre civile
69e85e76cdc6046d4719623d
21 avril 2026
La société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros s'est portée caution personnelle et solidaire de la société GPR vis-à-vis de la SCCV du Relais de Corgenon pour le montant de la retenue
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b0ccdc6046d4709354c
3 juin 2026
[E] (la caution) s'est porté caution solidaire des engagements de la SCI [Z] dans la limite de la somme de 608 300 euros.
5ème Chambre
6a0e9ce6cdc6046d4765ee80
20 mai 2026
, à savoir la société CDE TP, ou de disparition du cautionné personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du cautionné personne physique.
Référés du PP
6a113856cdc6046d47a665a0
22 mai 2026
que la banque a commis un dol en insérant une clause précisant que « la caution ne fait pas de la situation de l'emprunteur la condition déterminante de son cautionnement, de même la modification ou la
69d73cf4cdc6046d479b997b
8 avril 2026
En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
6ème Chambre
69fad213cdc6046d47bfb3c0
5 mai 2026
[W] [O] ainsi que son épouse se sont portés cautions.
4e chambre civile
6a0ff15bcdc6046d4789450c
21 mai 2026
de ce 1er cautionnement.
Chambre 1-1
69f1a42acdc6046d47eead40
28 avril 2026
[U] [R] a opposé aux prétentions de la demanderesse la nullité de l'acte de caution.
2ème Chambre civile
69d89e60cdc6046d47bcd1b0
9 avril 2026
[X] [J] s'est porté caution solidaire de M.
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb69ecdc6046d47e89dcf
29 mai 2026
[A], s'il ressort de la lecture de l'acte de cautionnement que les parties ont entendu limiter la durée de couverture du cautionnement, il convient de rappeler que l'expiration du terme de la garantie
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dd5cdc6046d47099f30
[B] en exécution de leurs engagements de caution.
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f441b5cdc6046d472e729e
30 avril 2026
[J] est poursuivi par la caution (le Crédit Logement) en qualité de débiteur principal. Il n'est pas caution et n'est pas poursuivi en qualité de caution. M.
Chambre-1 civile et com.
6a167d28cdc6046d4710af2f
26 mai 2026
Il indique qu'il entend invoquer la disproportion de ses engagements de caution dans la présente affaire, en considération d'autres engagements de caution et d'un crédit qu'il avait souscrits lorsqu'il
6a1e6839cdc6046d47cb0cfc
1 juin 2026
Il doit être précisé à titre liminaire que le contrat de cautionnement souscrit par M.
69f2eb98cdc6046d470d23f8
29 avril 2026
Sur la disproportion des cautionnements 8.
69d8998bcdc6046d47bc641c
de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre 3-3
6a193039cdc6046d4754fa9b
28 mai 2026
Sur la nullité du cautionnement M.
2ème Chambre
69fad7eecdc6046d47c0be1d
[X], ès qualités de caution solidaire de la société ETA [C] Attendu qu'en application de l'article 2288 du code civil, en sa version au cautionnement conclu en 2018, soit avant le 1er janvier 2022,
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