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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fed2dcdc6046d47889082
21 mai 2026
[L] [B] aux dépens non compris dans les frais d'accès, rejettent la demande formée ou en application de l'article 700 du code de procédure civile. 5.
1re chambre sociale
6a0e9d4acdc6046d476609af
20 mai 2026
salarié qui se tient à sa disposition.
Chambre sociale 4-4
69d73381cdc6046d4799d732
8 avril 2026
Votre explication lors de l'entretien préalable, consistant à dire que [V] [E], Directeur Opérationnel et [Q] [O], Directeur Général de la Société étaient parfaitement informés de ce dispositif, ne justifie
Pôle 6 - Chambre 5
69facf26cdc6046d47bf31ef
5 mai 2026
Surtout, vous omettez d'informer Monsieur [Z] de l'existence d'une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de Monsieur [C] et du délai dont la société dispose pour la lever.
Chambre 4-4
69fd84aacdc6046d4704d2d2
7 mai 2026
Sur la clause de non concurrence : En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à
3ème Chambre Commerciale
69f194c8cdc6046d47ed595b
28 avril 2026
[O] dans l'exécution de son contrat de travail (loyauté et exclusivité, non-concurrence) et elles font, en outre, valoir que la convention de cession, la convention d'actionnaires et le contrat de travail
Chambre sociale
6a225b50cdc6046d4737e461
4 juin 2026
En application de l'article L 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement
Chambre sociale 4-5
69d885dfcdc6046d47b9e808
9 avril 2026
LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7I-OCOZ URSSAF AQUITAINEc/S.A
69eb0104cdc6046d4757c62f
23 avril 2026
, elle fait valoir que l'indemnité transactionnelle, après une rupture conventionnelle d'un contrat de travail, doit être ajoutée à l'indemnité de rupture conventionnelle qu'elle vient compléter pour la
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f26cdc6046d470457cc
En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition
CHAMBRE SOCIALE
69f2ef59cdc6046d470d73f0
21 avril 2026
Sur la demande en rappel de salaire sur le 13ème mois de 2016 à 2019 La convention collective de l'immobilier " négociateur immobilier non cadre, VRP et non VRP " que : Le contrat de travail en
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cad9cdc6046d478937c2
16 avril 2026
[G] a été transféré au sein de la société [3] en application de l'article L.1224-1 du code du travail, - dire et juger les demandes de M.
Référés Premier Président
6a0fe9eacdc6046d4787f85a
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2026, et mise à disposition au 21 mai 2026.
Chambre civile 1-6
6a225932cdc6046d47379d40
- Dire qu'ils pourront être directement recouvrés par Me Julie Gourion-Richard, avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
69e1d096cdc6046d4789ac65
Il sera par ailleurs souligné que l'article 9 de la convention prévoit qu'elle a un caractère confidentiel, sauf en application d'une disposition judiciaire.
8ème Ch Prud'homale
69fc1f72cdc6046d47e0b825
6 mai 2026
- Dire et juger que les sommes dues par la société [4] à M.
Chambre Commerciale
69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad
La MALJ observe que l'APF se fonde sur les conventions spéciales BAH CS 2017-03 et aussi sur les conventions générales 2018-04 All Inclusive -Multirisque Hôtel sans justifier de l'application de ces nouvelles
690d91c1bb81cebe2e833be5
6 novembre 2025
L'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
7ème Ch Prud'homale
69fd733acdc6046d4702a6db
Le 16 septembre 2021, Mme [B] a transmis à la Directrice une demande de rupture conventionnelle en précisant qu'elle souhaitait désormais se consacrer à d'autres projets et mettre fin à son CDI dans les
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feecfcdc6046d4788bc66
A l'issue de l'expiration de la présente convention pour quelque raison que ce soit, seules resteront en vigueur les dispositions des Articles 10, 12 et 14 de la présente convention ainsi que les dispositions
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