de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la compagnie Gan Assurances aux dépens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour le surplus de leurs moyens.

Par conclusions du 27 octobre 2025, signifiées le 4 novembre 2025, la société Predica demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances, L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 835

[G] et la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD à lui payer la somme de 16 358,67 Euros en deniers ou quittances, provisions non déduites, - débouter la Caisse Primaire d'assurance maladie du Lot et Garonne

La caisse primaire d'assurance maladie et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie seront déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [P] contre la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne comme étant manifestement irrecevable, - dit que la présente décision sera notifiée à M. 

[D] en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 puisque la justification d'une assurance à la date du commandement visant la clause résolutoire entraiant la réformation du jugement

N'est pas mentionnée en des caractères très apparents en application de l'article L. 112-4 du code des assurances ; .

application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu l'appel interjeté le 4 juin 2021 par Monsieur et Madame [R] ; Vu les conclusions de Monsieur et Madame [R] en date

L 114-1 et suivants du code des assurances, en violation de l'article R 112-1 du même code.

[C] demandent à la cour, au visa des articles L.511-1, R.511-1 et R.511-2 du Code des Assurances, de l'article 1384 du Code Civil, du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin

EG [G] C/ S.A.R.L.CELSIUS INVESTISSEMENTS --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU

souscrites par la SCI Valex ne sont pas mobilisables, notamment par application des dispositions de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances et à raison des stipulations des conditions générales

Aux termes de l'article L. 172-28 du code des assurances, 'l'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance'.

liant les parties et de manière plus générale en application du principe indemnitaire d'ordre public prévu à l'article L. 121-1 du code des Assurances ; o pour y procéder, déduire toutes les charges

[H] [U] en application de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté comme non fondées toutes autres conclusions contraires ou plus amples des parties.

Par courrier du 5 novembre 2020, la société CBG a vainement mis en demandeur les sociétés MMA [L] et MMA [L] Assurances mutuelles de l'indemniser en application de la garantie perte d'exploitation.

[I] et [Z] [Q], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L.121-12 du code des assurances, -confirmer l'ordonnance du 7 mai 2025 qui déclare prescrite l'action subrogatoire