En revanche, l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à retenir des fautes antérieures même déjà sanctionnées pour apprécier la gravité des faits reprochés au salarié, à condition que la sanction

L'employeur peut même ne sanctionner que certains salariés (Cass. soc., 17'déc. 1996, n°95-41.858). M.

L'article L.1333-1 du même code précise qu'en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

Le juge doit apprécier si la sanction prononcée est proportionnée à la nature et à la gravité des faits reprochés.

Elle s'apprécie à la date à laquelle le juge statue. 24.

[C] [I] n'a pas sanctionné ni rappelé à l'ordre M.

Le juge apprécie souverainement le montant de l'indemnité (Cass.

L'employeur pouvait valablement poursuivre la procédure de sanction.

La classification d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées que le juge apprécie.

L'ancienneté du salarié et l'absence de sanction disciplinaire ne sont pas systématiquement des causes atténuantes de la gravité de la faute commise.

Elle s'oppose à toute sanction pécuniaire à retardement.

La commission rappelle qu'un document faisant état d'une sanction, qui fait par lui-même apparaître une appréciation portée sur la personne sanctionnée ou, de sa part, un comportement dont la divulgation

Elle soutient que : - les juges de première instance ont entaché leur jugement d'erreurs de droit et de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant que la sanction prononcée était suffisamment

arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - le refus de renouvellement de son engagement est justifié par un motif étranger à l’intérêt du service ; - il est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle constitue une sanction portant atteinte à sa dignité au sens de

pas de sa compétence ; - cette décision est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle méconnaît le principe non bis in idem ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle constitue une sanction portant atteinte à sa dignité au sens de

est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - il méconnaît le principe de loyauté ; - il est entaché d'erreurs de fait et d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation

pour des faits identiques à ceux qui peuvent être retenus à son encontre ; la sanction contestée est donc excessivement sévère.

par les dispositions du code des relations entre le public et l’administration ; la sanction est entachée d’erreur d’appréciation ; la sanction est insuffisamment motivée ; elle est signée d’une autorité