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53 920 résultats pour « arrêt ne statuant pas sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f1

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

profit d'EFI des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE l'appel

Source officielle
CA

6ème Chambre

69621e75cdc6046d47d3e115

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

N° RG 24/07442 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5FU ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon statuant sur la compétence du 10 septembre 2024 RG : 23/04303 [F]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93afb

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

la compétence du tribunal de grande instance saisi, et si l'examen préalable du fond s'impose à lui afin de trancher sur la compétence, il ne saurait pour autant se substituer au tribunal et vider de sa

Source officielle
CA

6ème Chambre

69621e72cdc6046d47d3e0d9

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

N° RG 24/07447 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5GB ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de LYON statuant sur la compétence du 17 septembre 2024 RG : 23/01301 [C]

Source officielle
CA

1ère Chambre

686df888bdbdd86396f390a5

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En conséquence, statuant de nouveau : DÉBOUTER la commune de [Localité 6] de l'ensemble de ses demandes, dires et prétentions ; DÉCLARER compétent le juge judiciaire ; À titre subsidiaire, RENVOYER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d48c

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

ARRET N.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd871f1

Appel

20 janvier 2005

20 janvier 2005

Maurice X qui n'a pas la qualité de commerçant doit être réputée non écrite à son égard, ce qui donne compétence au Tribunal de Grande Instance de GUINGAMP, statuant en matière commerciale, dans le ressort

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4338cdc6046d4744d196

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

ARRET N° 232 N° RG 25/02705 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HMZH S.C.I. [L] C/ Syndic. de copro.

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CA

2ème chambre sociale

68676a2cae73470041cef879

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par arrêt du 30 mai 2024, la présente cour a : Statuant dans les limites de l'appel, - déclaré irrecevable l'exception d'incompétence du tribunal judiciaire de Caen, soulevée par la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fdd777dd0974f2358b28eaa

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

CB/BE Numéro 18/3039 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 11 septembre 2018 Dossier : N° RG 18/00408 Nature affaire : Autres demandes en matière de succession

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff397cdc6046d47898f5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la partie à laquelle il est imposé de saisir la juridiction compétente de la déterminer, soit par application d'une clause attributive de compétence, soit, à défaut, en application des règles fixées par

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CA

3ème chambre

677f661ae034c1f8dc458839

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Statuant de manière concomitante sur appel de la décision prononçant l'astreinte et par arrêt du 16 janvier 2024, la cour d'appel de Toulouse a: -confirmé l'ordonnance du 6 décembre 2022 du juge des

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CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc0de5aa0323224d9d8

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté la société MBA publicité de sa demande de dommages et intérêts ;

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CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d87

Appel

25 janvier 2002

25 janvier 2002

par arrêt contradictoire, Reçoit l'appel de la S.A.R.L.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74edcdc6046d4702f3fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un arrêt du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de M. [S].

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CA

Chambre 3-3

6364ba65e405357f749ea5ef

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR COMPETENCE DU 20 OCTOBRE 2022 N° 2022/318 Rôle N° RG 21/08725 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTY2 Société EDMOND DE ROTHSCHILD

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df200ccdc6046d4747c581

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[C]-[P] a le statut de salarié et se déclare compétent, - dit que la prise d'acte n'est pas fondée et s'analyse en une démission, - débouté M. [C]-[P] du surplus de ses demandes, - condamné M.

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CA

4ème Chambre

65a8d61fe12c85000874b04e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur le renvoi devant la juridiction compétente Conformément à l'article 86 du code de procédure civile la cour qui est amenée à statuer sur la compétence en application des article 83 et suivants 'renvoie

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CA

Chambre 4-8b

66162bd299851e0008f1e470

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le tribunal a, en effet, considéré : - qu'il est compétent, nonobstant la clause attributive de compétence présente dans le contrat de travail, en application de l'article 14 du code civil, faute pour

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CA

3e Chambre B

6162af199547460d26ddb6a6

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Suivant arrêt rendu le 26 mai 2011, la cour de cassation, statuant sur le pourvoi de la SA NATIXIS FACTOR, a, cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2010 en relevant que,

Source officielle

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