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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f1
27 septembre 2018
profit d'EFI des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE l'appel
6ème Chambre
69621e75cdc6046d47d3e115
8 janvier 2026
N° RG 24/07442 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5FU ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon statuant sur la compétence du 10 septembre 2024 RG : 23/04303 [F]
6253cd91bd3db21cbdd93afb
8 septembre 2016
la compétence du tribunal de grande instance saisi, et si l'examen préalable du fond s'impose à lui afin de trancher sur la compétence, il ne saurait pour autant se substituer au tribunal et vider de sa
69621e72cdc6046d47d3e0d9
N° RG 24/07447 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5GB ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de LYON statuant sur la compétence du 17 septembre 2024 RG : 23/01301 [C]
1ère Chambre
686df888bdbdd86396f390a5
8 juillet 2025
En conséquence, statuant de nouveau : DÉBOUTER la commune de [Localité 6] de l'ensemble de ses demandes, dires et prétentions ; DÉCLARER compétent le juge judiciaire ; À titre subsidiaire, RENVOYER
6253cb4dbd3db21cbdd8d48c
25 janvier 2011
ARRET N.
6253c910bd3db21cbdd871f1
20 janvier 2005
Maurice X qui n'a pas la qualité de commerçant doit être réputée non écrite à son égard, ce qui donne compétence au Tribunal de Grande Instance de GUINGAMP, statuant en matière commerciale, dans le ressort
6a0d4338cdc6046d4744d196
19 mai 2026
ARRET N° 232 N° RG 25/02705 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HMZH S.C.I. [L] C/ Syndic. de copro.
2ème chambre sociale
68676a2cae73470041cef879
3 juillet 2025
Par arrêt du 30 mai 2024, la présente cour a : Statuant dans les limites de l'appel, - déclaré irrecevable l'exception d'incompétence du tribunal judiciaire de Caen, soulevée par la
2ème CH - Section 2
5fdd777dd0974f2358b28eaa
11 septembre 2018
CB/BE Numéro 18/3039 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 11 septembre 2018 Dossier : N° RG 18/00408 Nature affaire : Autres demandes en matière de succession
Chambre Commerciale
6a0ff397cdc6046d47898f5a
21 mai 2026
la partie à laquelle il est imposé de saisir la juridiction compétente de la déterminer, soit par application d'une clause attributive de compétence, soit, à défaut, en application des règles fixées par
3ème chambre
677f661ae034c1f8dc458839
8 janvier 2025
Statuant de manière concomitante sur appel de la décision prononçant l'astreinte et par arrêt du 16 janvier 2024, la cour d'appel de Toulouse a: -confirmé l'ordonnance du 6 décembre 2022 du juge des
Chambre commerciale 3-1
6791dcc0de5aa0323224d9d8
22 janvier 2025
PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté la société MBA publicité de sa demande de dommages et intérêts ;
6253c8a4bd3db21cbdd85d87
25 janvier 2002
par arrêt contradictoire, Reçoit l'appel de la S.A.R.L.
Pôle 6 - Chambre 10
69fd74edcdc6046d4702f3fe
7 mai 2026
Par un arrêt du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de M. [S].
Chambre 3-3
6364ba65e405357f749ea5ef
20 octobre 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR COMPETENCE DU 20 OCTOBRE 2022 N° 2022/318 Rôle N° RG 21/08725 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTY2 Société EDMOND DE ROTHSCHILD
Pôle 6 - Chambre 5
69df200ccdc6046d4747c581
14 avril 2026
[C]-[P] a le statut de salarié et se déclare compétent, - dit que la prise d'acte n'est pas fondée et s'analyse en une démission, - débouté M. [C]-[P] du surplus de ses demandes, - condamné M.
4ème Chambre
65a8d61fe12c85000874b04e
17 janvier 2024
Sur le renvoi devant la juridiction compétente Conformément à l'article 86 du code de procédure civile la cour qui est amenée à statuer sur la compétence en application des article 83 et suivants 'renvoie
Chambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e470
9 avril 2024
Le tribunal a, en effet, considéré : - qu'il est compétent, nonobstant la clause attributive de compétence présente dans le contrat de travail, en application de l'article 14 du code civil, faute pour
3e Chambre B
6162af199547460d26ddb6a6
18 octobre 2012
Suivant arrêt rendu le 26 mai 2011, la cour de cassation, statuant sur le pourvoi de la SA NATIXIS FACTOR, a, cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2010 en relevant que,
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