[U] à hauteur de 24 parts sur 100. -M. [G] à hauteur de 52 parts sur 100. -M. [I] à hauteur de 24 parts sur 100.

et BV 1005 en espaces boisés classés ; 2°) d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées BV 1004 et BV 1005 en espaces boisés classés, ainsi que la décision du 24 juillet

[K] à payer à la SA [Localité 5] & Cités la somme de 100 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Condamné M.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 102.

le 24 Juin 2008 par le Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE REF : JLC/VC APPELANTES SA SAMSONITE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 107

le 21 Octobre 1963 à [Localité 106] de nationalité Française [Adresse 44] [Localité 75] Monsieur [R] [F] [L] [ZL] né le 18 Décembre 1966 à [Localité 108] de nationalité Française [Adresse 58]

Par déclaration d'appel enregistrée par le greffe le 5 janvier 2022, Madame [X] [F] a régulièrement relevé appel de ce jugement.

 000 euros, * dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 41 467,44 euros, * article 700 du Code de procédure civile : 10 000 euros, * les dépens, - condamner la société

/ 100, 5 = 17. 326, 20 € Madame Z... aurait dû percevoir : (17. 326, 20 € + 17. 166 €) x 67 % = 23. 109, 77 € Elle a perçu : revenu déclaré : 184, 62 € rente conjoint survivant 6. 076, 51 € soit

à quatrième alinéas de l'article 960.

Il a demandé au tribunal au visa articles 2, 3, 81, 82, 86 et 234 du Traité de la Communauté européenne des articles 9, 18, 101, 102 et 106 du Traité de fonctionnement sur l'Union européenne, de l'article

l'exécution n'en soit volontaire, et être revêtu, en application de l'article 502 du même code, de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement (Civ. 2e, 5 oct. 2023, n°20-23.523).

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître GARRY.

Mme [T] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 5 février 2025 (instance enrôlée sous le n° RG 25/00312).

102] Société CPAM DU BAS RHIN venant aux droits de la CPAM DE [Localité 103] et [Localité 174] [Adresse 25] [Localité 103] Société CPAM DU HAUT RHIN venant aux droits de la CPAM DE COLMAR et [Localité

et le 10/10.226èmes du sol et des parties communes générales ; - fixer sa créance à l'encontre de la SCI Baros à la somme de 107 128,22 euros, sauf à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 1,30

trimestriels : 365 jours - 104 jours de repos hebdomadaire - 25 jours de congés payés - 11 jours fériés - 15 jours de congés trimestriels = 210 jours, 210 : 5 x 35 = 1470 heures, * pour les salariés

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.