Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

[F] [H] à payer à la société Credipar la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

jour annuellement et mis à la disposition du public au siège de la communauté urbaine, et communiqué au représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin » depuis la promulgation de la loi n° 90-1079

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

Elle affirme être propriétaire de la parcelle C1081 par titre, à savoir la transmission par legs, et aussi propriétaire du garage par application de l'article 546 du code civil.

Lors de l'enregistrement de l'acte, une note annexée du notaire de la CARMF déterminait l' exonération des droits d'enregistrement en vertu des dispositions de l'article 1084 du code général des impôts

/54 était irrecevable, il a ordonné la jonction des appels enrôlés sous les numéros 23/1081 et 24/15 sous le seul numéro 23/1081 et ordonné la radiation de cet appel, en précisant que la réinscription

Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne sa légalité interne : S’agissant du droit applicable : Le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 a pour objet, selon son article 1er

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le paiement de la facture n° 18-1029 : 4.

Par ordonnance du 26 novembre 2003, le juge des référés a ordonné l'enlèvement sous astreinte du cadenas interdisant l'accès à la parcelle cadastre 1019 et alloué 350 ä à Monsieur Z... par application

signification et d'exécution de la décision et de l'honoraire de l'article 10 du tarif des huissiers en recouvrement forcé, prévu par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret du

7 / 1087.

enregistré à son secrétariat le 15 février 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article