application de l'article 1103 du code civil, Des articles 1104, 1112, 1128, 1169 du code civil, De l'article 1304-2 du code civil, De l'article 4 de la loi n° 2010-476 du 2 mai 2010, Déclarer

Le tribunal a ajouté que le bénéficiaire ne pouvait se prévaloir de la clause renvoyant aux dispositions de l'article 1124 alinéa 2 du code civil, puisque les conditions suspensives n'ont pas été ici réalisées

1641 et 1647 du code civil, ou sur celles des articles 1603, ou 1112-1, ou 1137 ou encore 1240 du même code, - condamner la même à lui restituer les sommes payées au titre de l'exécution provisoire,

L. 6312-5 du Code de la Santé Publique et les articles R. 6312-27 et R. 6312-42, et est en conséquence, vu l'article 1128 du Code Civil, nul et de nul effet; * débouté la société VAR ASSISTANCE de toutes

En conséquence, la Cour est d'avis que: La décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 du Conseil constitutionnel ne revêt pas, au sens de l'article L. 243-6, I, al. 2 du code de la sécurité sociale

Aucune des parties n'a conclu dans ce dossier enregistré sous le numéro de RG 24/1127.

CARROSSERIE TRUCKS SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, non représentée L'affaire a été débattue à l'audience

Dans le dispositif de ses conclusions, elle mentionne que : 'l'ensemble de ses demandes est fondé sur les articles 1128 à 1143 du code civil en application de l'article 2224 du code civil, de la doctrine

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

Ce, aux motifs que : - l'article L. 1126-1 du Code général des collectivités publiques dans sa version applicable au moment des faits permet, à la différence de l'article R. 47-1 du code du domaine

Fixer au passif de la SARL [...] la somme de 3.500 € au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[F] [K], Mme [B] [K] et Mme [S] [K] demandent à la Cour de : - les dire et juger recevables et bien-fondés en leur appel, Y faisant droit et vu l'article 1167 devenu 1341-2 du code civil, d'infirmer

DALKIA FRANCE [Adresse 3] [Localité 2] S.N.C. COGESTAR [Adresse 3] [Localité 2] S.N.C.

contigue 1122) acquis de M et Mme Y..., M Z... a appris contre la lettre de son acte authentique, que son bien était grevé depuis les 2 et 13 novembre 1989 d'une hypothèque au profit de la société ARCADE

sur une requête ; () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 2.

1128, 1131 et 1373 du Code civil Vu les articles 287 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article L.211-1 du Code de la Consommation ['] - Confirmer le jugement rendu le Tribunal Judiciaire

* Vu les conclusions notifiées le 24 mars 2025 par Mme [G] qui a demandé à la cour de : Vu les articles 1128 et suivants, 1109, 1131 et suivants, 1137 et 1178 du code civil, vu la loi n° 89-462

L'appelante demande à la Cour, vus les articles 1127, 1128 et 1134 du Code Civil, R. 6312-29 et suivants du Code de la Santé Publique, de : * à titre principal : - déclarer l'appel de la société VAR