Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6438f301a942a604f5e936e3
13 avril 2023
13 avril 2023
et de l'article 1131 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891ce
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Invoquant l'article 1131 du code civil, elle soutient que le prétendu contrat de commissionnement serait dépourvu de cause, faute par la société YONG INTERNATIONAL d'avoir pu transférer un droit dont elle
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162558abfc8340a0e74b84f
2 mai 2014
2 mai 2014
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e47d
6 juillet 2011
6 juillet 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6316e501dd8d194f138d4dab
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Par acte du 1er décembre 2020, Madame [V] [L] a fait assigner la SAS FDC devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa de l'article 1131 du code civil, des articles L. l13-1, L. 122-1, L. 333-1-3, L.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd8642a
17 octobre 2002
17 octobre 2002
1131 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86745
31 octobre 2002
31 octobre 2002
COMPTARMOR a ouvert, conformément aux dispositions de l'article 1131 du Code Civil, à Monsieur X... le droit de ne pas payer les honoraires facturés par la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851ef
23 juin 2000
23 juin 2000
de l'article 1218 du code civil, - dire et ordonner que Madame Y... n'est tenue de rembourser à la CITIBANK que 10 % des fonds prêtés, A titre reconventionnel : Vu les articles 1131 et 1147 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61634d051c666ce2d9a48e20
23 septembre 2010
23 septembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle8e Chambre C
6035496cd65ac372c5698d76
19 mai 2016
19 mai 2016
1111, 1112 et 1113 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616fa33ed6338b3da5776907
20 mai 2014
20 mai 2014
1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93633
4 octobre 2016
4 octobre 2016
1147 du code civil, à titre plus subsidiaire, si la société Siemens était déboutée de ses demandes pécuniaires formulées à l'encontre des sociétés SR, - prononcer l'annulation (article 1131 du
Source officielle1ère chambre civile B
60349a5b2eba3c86eee1997b
8 novembre 2016
8 novembre 2016
En application de l'article 1131 du code civil pour être valable, un engagement doit avoir une cause.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89acb
25 septembre 2007
25 septembre 2007
étant non fondé au sens de l'article 1131 du Code civil, ne reposant pas sur une cause économique et étant intervenu en violation des dispositions de l'article L 122-45 du Code du travail; - Ordonner
Source officielle3ème chambre
627ca8d14781dc057dee7da9
11 mai 2022
11 mai 2022
Au terme des dispositions de l'article 1131 du Code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité du contrat.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42d7ffc2c8318ee01bb
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elles sont, comme telles, insusceptibles d'appel ainsi que le prévoit l'article 537 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6163abed379f4722fa1c5311
26 janvier 2010
26 janvier 2010
Elles écartent la jurisprudence invoquée sur l'application de l'article 1131 du Code Civil (la cause illicite du chèque), le chèque ayant été remis postérieurement à la vente.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451fab948616ed0f8cd4e89
2 mai 2023
2 mai 2023
fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a20
26 septembre 2001
26 septembre 2001
1128 et 1598 du Code Civil; en ce qu'elle a reconnu au contraire, de pleins effets à une convention dépourvue de cause, au mépris donc des dispositions de l'article 1131 du Code Civil, entachée également
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fda7be41192ad0705516cfe
27 juin 2019
27 juin 2019
1131, 1134 et 1147 anciens du code civil et L. 442-6-I 2° du code de commerce, de : * confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que la société Delta Security Solutions avait engagé sa responsabilité
Source officiellePage 6 sur 1027