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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b06
26 novembre 2002
26 novembre 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre civile A
603203d72566e43bdcdb9646
17 mai 2018
17 mai 2018
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa4
11 février 2008
11 février 2008
R de toutes ses prétentions, en constatant, sur la demande principale fondée sur l'article 1147 du Code civil, qu'elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle, et en
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84db0
7 juin 1999
7 juin 1999
945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91362
28 mars 2014
28 mars 2014
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielle3e Chambre A
61630b7042de3d260b99327b
6 mai 2011
6 mai 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE , Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91be4
8 avril 2014
8 avril 2014
S et qu'en conséquence, Mme Mireille Y...avait un intérêt à agir à l'encontre de la Clinique du Parc sur le fondement de l'article 1147 du code civil, en qualité de coresponsable du dommage.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9203e
19 février 2015
19 février 2015
1147 du Code Civil, et subsidiairement de l'article 1382 de ce code.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb48e405357f749ea902
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[I] [A], architecte/maître d''uvre de l'opération, la SMABTP son assureur, sur le fondement de l'article 1147 du code civil applicable à l'époque des faits, à relever indemne la SCCV Etoile de la Maye
Source officielle1ère ch. civile
6319879d51eeae4f1309d390
7 septembre 2022
7 septembre 2022
fondement de son action est la responsabilité contractuelle prévue à l'article 1147 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd885a8
23 juin 2006
23 juin 2006
il en avait l'opportunité en vertu de l'article 125 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f19e91c8e9fcf07132b
11 juillet 2022
11 juillet 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df92
8 mars 2011
8 mars 2011
conduite, - jugé que la société SEPOC était solidairement responsable sur le fondement de l'article 1147 du code civil du non-respect du plan d'exécution du dévoiement de la conduite CM15 et du préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdbb
7 novembre 2012
7 novembre 2012
1147 du code civil et sur celles de l'article 1382 du même code, fait valoir que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897a9
25 octobre 2007
25 octobre 2007
1147 du code civil ainsi que 1750 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90280
12 février 2013
12 février 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855d6
10 janvier 2001
10 janvier 2001
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6036a9a8ff9f8d4b452cf285
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Se fondant sur l'article 1147 du code civil, il allègue que le préjudice se déduit de l'inexécution des travaux conformément aux règles de l'art conduisant à la nécessité d'effectuer de nouveaux travaux
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60354da469dd9776bacee639
13 mai 2016
13 mai 2016
1792 que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.
Source officielle9e Chambre B
615e0e68c25a97f0381f5629
19 décembre 2013
19 décembre 2013
des articles 1153-1 et 1154 du code civil.
Source officiellePage 6 sur 675