Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 6 janvier 2023, la société Ares demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1156 à 1164 du code civil, des nouveaux articles 1103

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 6 janvier 2023, la société Elec Grand demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1156 à 1164 du code civil, des nouveaux articles

de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 6 janvier 2023, la société Delta Com demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1156 à 1164 du code civil, des nouveaux articles

- DIRE en conséquence nul le licenciement prononcé à raison de cette inaptitude physique, en application des dispositions des Articles L. 1152-3 et L. 1132-1 du Code du Travail.

La cour se réfère aux règles d'interprétation des contrats des articles 1156 et suivants (anciens) du code civil repris pour l'essentiel par les nouveaux articles 1188 à 1192 du code civil.

· Vu l'article L 145-1 du code de commerce et l'article 1134 du Code civil, vu l'ordonnance de référé du 8 juin 2011, constater le jeu de la clause résolutoire, dire l'EURL NADIN occupant sans droit

Ensuite, le ministère public vise les articles 1192 et 1353 du code civil portant sur l'obligation du juge de ne pas dénaturer les clauses claires et précises et les règles de la charge de la preuve.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

La société Valporte Holding demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles 1101, 1583, 1589, 1134, 1147 et 1184 du code civil, - vu l'article L.141-1 du code de commerce, - vu l'article 1902

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

Dans le dernier état de ses conclusions déposées et notifiées le 2 février 2023 via le RPVA, la société Hübener Versicherungs-AG demande à la cour de : « - ('), vu les articles 1192 et 1353 du code civil

1188 à 1192 du code civil, 1101, 1103, 1104, 1172, 1212 et 1231-1 du Code civil, de : - déclarer recevable l'appel incident formé par la société Denjean Logistique, En conséquence, - confirmer le jugement

1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du Code civil, et de l'article 32-1 du Code de procédure civile, Et statuant à nouveau : -HOMOLOGUER le rapport de Monsieur [G] [Z] déterminant l'augmentation

En application des dispositions des articles 1188 à 1192 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes, les clauses

, 1104, 1193 et 1194), 1315 (devenu 1353) du code civil et de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - Et statuant à nouveau