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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fda35556c12027b50d12c9e
12 septembre 2019
12 septembre 2019
[K] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, - confirmer, dans son principe, le jugement entrepris du chef de rappel d'indemnité compensatrice
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603287a85ccc2dbb4e3b4910
16 janvier 2018
16 janvier 2018
10 et L. 1226-12 du code du travail et l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd9468a
19 juin 2019
19 juin 2019
N..., aux sommes suivantes : 14 671,84 euros, au titre de l'indemnité prévue à l'article L 1226-15 du code du travail, 3 120 euros brut d'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de03676b73dd81b96c90
3 juillet 2024
3 juillet 2024
les sommes de : * 20.000 euros au titre du licenciement injustifié (article L. 1226-15 du code du travail), * 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d852
2 mars 2011
2 mars 2011
n'avait pas à appliquer les dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, - l'inaptitude à son poste de conducteur d'emballage n'est pas directement lié à l'accident du travail
Source officielle15e chambre
615e0df5c25a97f0381f50cc
22 octobre 2014
22 octobre 2014
1226-14 du code du travail, * 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-2
65b36f878c0355000835f853
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 30 janvier 2018, Mme [A] a été déclarée inapte par le médecin du travail avec la mention 'cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66960d0453a3547449c24135
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il est en outre constant que la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e55b
16 juin 2010
16 juin 2010
Il fait enfin valoir les dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail et conclut à la confirmation du jugement dont appel lui allouant les sommes de 18 777, 43 euros à titre de dommages et intérêts
Source officielle15e chambre
6034dcaa7dee0d07687369a8
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L.1226-15 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0cc9c25a97f0381f4aed
12 mars 2015
12 mars 2015
L.1226-15 du code du travail - 2000 € de dommages-intérêts en application de l'article L.1226-12 du code du travail - et 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et lui a ordonné
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603367cc1e7af71c6c9081b5
22 juin 2017
22 juin 2017
En cas de de rupture du contrat de travail, la salariée a droit à une indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail, qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire, ainsi que les
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0ca6c25a97f0381f4ac7
11 mars 2015
11 mars 2015
et de condamner l'hôpital [1] à lui verser les sommes suivantes: - 50.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail, subsidiairement, à titre d'indemnité pour licenciement
Source officielle4eme Chambre Section 2
67820922fa7a008e5409f2d4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[F] les sommes suivantes : * 12.219,90 € au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1226-15 du code du travail, * 2.992,28 € à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, * 4.073,30
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee6
21 mars 2011
21 mars 2011
, Monsieur X... est fondé à obtenir non pas une indemnité compensatrice de préavis mais l'indemnité compensatrice de l'article L 1226-14 du Code du travail, conformément à l'article L1226-15 du même Code
Source officielleChambre 4-2
69623f92cdc6046d47d61deb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
o 1 417,04 euros en application de l'article L.1226-14 du Code du travail. o 19 620,72 euros en application de l' article L.1226-15 du Code du travail.
Source officielleChambre Prud'homale
692ac77fafcd9ba2a73976a4
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L'article L.1226-15 du code du travail énonce notamment que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles
Source officiellechambre sociale
616396475fe465b53b77f521
28 janvier 2010
28 janvier 2010
Elle a obtenu : - 22.600 euros de dommages et intérêts en application de l'article L 1226-15 du code du travail, - 3.823,95 euros de solde d'indemnité de licenciement, - 2.508,62 euros de préavis,
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162efaf8fe037d2cb4a04f0
14 juin 2012
14 juin 2012
En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions entraîne, en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, l'octroi
Source officielleSociale D salle 1
62e2269f3de91be2e9f7ea7d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - 51.231,90 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail dans sa version applicable
Source officiellePage 6 sur 586