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L.1235-3-2 du code du travail *27 966 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre subsidiaire, pour le cas où la cour

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4ème Chambre

626b8183d1fb03057d9a5240

Appel

28 avril 2022

de leurs préjudices sur le fondement des articles 1792, 1231-1, 1240 et 2044 du code civil.

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Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5a29ffd2adfff4f3c4

Appel

12 octobre 2022

du Code de procédure civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil Vu les articles 858 et 873 du Code de procédure civile Vu la consultation du Professeur [I] Vu les pièces versées aux débats

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Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5a29ffd2adfff4f3c6

Appel

12 octobre 2022

Code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ; Vu les articles 858 et 873 du Code de procédure civile ; Vu la consultation du Professeur [J] ;Vu les pièces versées aux débats

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Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5b29ffd2adfff4f3ca

Appel

12 octobre 2022

, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ; Vu l'article 1448 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code

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Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5c29ffd2adfff4f3d0

Appel

12 octobre 2022

version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1er' octobre 2016 ;' Vu l'article 1448 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ;

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Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6429ffd2adfff4f3e6

Appel

12 octobre 2022

du Code de proce'dure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ; Vu les articles 858 et 873 du Code de proce'dure civile ; Vu la consultation du Professeur [R] ; Vu les pièces versées

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Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6429ffd2adfff4f3e8

Appel

12 octobre 2022

version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1 er octobre 2016 ; Vu l'article 1448 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ;

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Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6529ffd2adfff4f3ec

Appel

12 octobre 2022

civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ; Vu les articles 858 et 873 du Code de procédure civile ; Vu la consultation du Professeur [S] ; Vu les pièces versées aux débats ; Sur

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6347ac6529ffd2adfff4f3ee

Appel

12 octobre 2022

de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ; Vu les articles 858 et 873 du Code de procédure civile ; Vu la consultation du Professeur [R] ; Vu les pièces versées aux débats

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6347ac5d29ffd2adfff4f3d6

Appel

12 octobre 2022

civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ; Vu les articles 858 et 873 du Code de procédure civile ; Vu la consultation du Professeur [N] ; Vu les pièces versées aux débats ; Sur

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Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6329ffd2adfff4f3e4

Appel

12 octobre 2022

civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ; Vu les articles 858 et 873 du Code de procédure civile ; Vu la consultation du Professeur [D] ; Vu les pièces versées aux débats ; Sur

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Chambre 1 A

6791dff81c87724b5e69d92d

Appel

15 janvier 2025

1126 du code civil

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Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5a29ffd2adfff4f3c8

Appel

12 octobre 2022

civile; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil; Vu les articles 858 et 873 du Code de procédure civile; Vu la consultation du Professeur [L]; Vu les pièces versées aux débats; 'Il est demandé

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Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5b29ffd2adfff4f3cc

Appel

12 octobre 2022

version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1 er' octobre 2016 ;' Vu l'article 1448 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ;

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Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5d29ffd2adfff4f3d2

Appel

12 octobre 2022

version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1 er octobre 2016 ;' Vu l'article 1448 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ;

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Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5e29ffd2adfff4f3d8

Appel

12 octobre 2022

civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ; Vu les articles 858 et 873 du Code de procédure civile ; Vu la consultation du Professeur [C] ; Vu les pièces versées aux débats ; Sur

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CHAMBRE SOCIALE B

627f48dc551627057d32dfe6

Appel

13 mai 2022

En application de l'article L 1242-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes pour lesquels,

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Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5b29ffd2adfff4f3ce

Appel

12 octobre 2022

, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1eroctobre 2016; Vu l'article 1448 du Code de procédure civile; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil

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Pôle 4 - Chambre 2

65b20e10c4cf860008dff520

Appel

24 janvier 2024

450 du code de procédure civile

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