ter de l'annexe III au code général des impôts ; en tout état de cause, la compensation s'opère de plein droit en vertu des articles 1289 et 1290 du code civil ; - la somme de 26 528 euros qu'il a prélevée

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

Cette ordonnance ne vise pas l'article 378 du code de procédure civile relatif au sursis à statuer.

450 du code de procédure civile

code de procédure civile.

[U] au paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

815-13 alinéa 1 du code civil.

450 du code de procédure civile

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société EDE demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1219, 1220, 1240, 1353, 1719 du code civil, 9, 32-1 et 700 du code de procédure civile de :

de procédure civile, Vu les articles 10, 42, 43, 46, 232, 514 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants et 1240 du code civil, Vu les articles

X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile.

2022 ; principalement, vu les articles '1290' et suivants du code civil, dans leur version applicable à la date de la cession, - dire que la cession de créance intervenue entre Sygma banque et Credinvest

du code de procédure civile.

Par conclusions du 15 juillet 2024, la SAS Inoxis demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1200, 1240, 1626 et 1630 du code civil, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer

1289 et 1290 du Code Civil, de constater la compensation des dettes et créances réciproques des parties, * de condamner l'intimé, outre à supporter les entiers dépens, à leur verser la somme de 8.

des articles 1792 et suivants du code civil.

266 du Code Civil, en ce qu'il ne lui a été alloué que 8.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code Civil, en ce qu'il a organisé une résidence alternée pour l'enfant