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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e54
23 septembre 2004
23 septembre 2004
Ils soutiennent que leur action en nullité est recevable dès lors que le délai de cinq ans de l'article 1304 du Code Civil ne court qu'à compter de la découverte de l'erreur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab7b
8 juin 2007
8 juin 2007
Elle fait valoir : -que l'action de Monsieur A... tendant à l'annulation de la transaction se heurte à la prescription édictée par l'article 1304 du code civil, -que la motivation de Monsieur A... à
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85349
28 juin 2001
28 juin 2001
donc recevable à soulever la nullité du contrat de crédit bail immobilier pour faire échec à la réclamation de la SA NATIOCREDIBAIL ; Considérant que la SA NATIOCREDIBAIL soulève la prescription de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65336b10bb40ec8318f31d68
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par ses dernières conclusions du 4 mai 2023, Madame [Z] demande à la cour au visa des articles 1304, 1304-3 et 1231-5 du Code civil, de réformer le jugement entrepris en son intégralité et notamment en
Source officielle6e Chambre D
6034f910e1304d26c30bcc75
29 juin 2016
29 juin 2016
Monsieur [O] [G] a fait valoir les moyens suivants : *sur les exceptions de procédure : -son action n'est pas prescrite sur le fondement de l'article 1304 du code civil, la prescription ne courant pas
Source officielle1ère Chambre
62cfb215548bc59fcf4f0f76
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ils rappellent qu'aux termes de l'article 1304-3 du code civil la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement de sorte que la seule absence de
Source officielleChambre Civile
66975e9e92a5b3e8ade13f12
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En application de l'article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
Source officielleChambre 2 A
68fc5ba7af64986e40f7c6f9
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Les appelants font valoir qu'il se déduit des dispositions de l'article 1304-3 du code civil que seule l'absence de démarches en vue de l'obtention d'un prêt immobilier est de nature à venir caractériser
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69f4472bcdc6046d472eda34
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article 1304-3 du code civil stipule que 'la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement'.
Source officielle13e chambre
643f891bad85da04f53a3d90
18 avril 2023
18 avril 2023
Le SIE rappelle qu'en application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, applicable en l'espèce, l'action
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af97
18 mai 2006
18 mai 2006
Elle rappelle que la demande en nullité de la convention d' intérêts est prescrite en application de l' article 1304 du Code Civil puisque le point de départ de cette prescription est la formation du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a763
6 décembre 2007
6 décembre 2007
qu'il ne pouvait pas procéder d'office à la requalification de la demande d'annulation de la vente de 1998, que l'action en nullité de l'adjudication est soumise à la prescription quinquennale de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc96
24 mars 2017
24 mars 2017
octobre 2008 ; qu'elle affirme en second lieu que son action en nullité de la stipulation d'intérêt en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, en vertu des dispositions combinées des articles
Source officielle4e Chambre A
6162d675a2a5768a176c5582
6 juillet 2012
6 juillet 2012
offres de droit' ; Au terme de dernières conclusions du 21 mai 2012 qui sont tenues pour intégralement reprises ici, la SCI HARTIGNY et Mr et Mme [G] formulent les demandes suivantes : 'VU les articles
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431062028558704f52e68ad
6 avril 2023
6 avril 2023
Monsieur et Madame [Y] ont interjeté appel de ce jugement et au terme de leurs dernières conclusions notifiées le 4 novembre 2022, au visa de l'article 1304-3 du code civil, abstraction faite de demandes
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bcfcdc6046d47a176e0
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte de l'article 1304 du même code que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain, la condition étant suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation
Source officielle15e Chambre A
615e0e73c25a97f0381f56a4
23 mai 2014
23 mai 2014
la nullité du commandement de saisie immobilière délivré le 25 février 2013 par [R] [O] pour recouvrement d'une créance de 60.000 € : -rejetant l'exception de prescription de l'action en nullité, l'article
Source officielleChambre 2 A
69cf62a7cdc6046d47f403e0
2 avril 2026
2 avril 2026
réalisées, et après mise en demeure, le tribunal l'a jugée également inapplicable, dès lors que la condition de financement n'était pas réalisée et que les vendeurs n'invoquaient pas les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86549
14 novembre 2002
14 novembre 2002
PRUD'HOMME GRUNDLER, qui opposent à l'action des époux X... la prescription de l'article 1304 du Code civil, et qui contestent subsidiairement toute faute dans leur concours à une transaction dont l'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fdba0e30830347fef33594c
14 février 2019
14 février 2019
2277 ancien du Code civil est exclue au profit de celle de l'article 1304 ancien de ce code puisqu'il rappelle que la prescription de l'action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance
Source officiellePage 6 sur 261